Justice européenne : les fabricants ne doivent pas payer les coûts liés aux déchets de leurs panneaux installés entre 2005 et 2012
Selon une décision préliminaire de la Cour de justice européenne, les fabricants de panneaux ne devraient pas être responsables des coûts de gestion des déchets de leurs panneaux mis sur le marché de l’UE avant la mise en application de la directive européenne sur la gestion des déchets électriques et électroniques en fin de vie.
