arrêté

Les opérations d’autoconsommation collective pourront désormais s’étendre jusqu’à 10 kilomètres en zones périurbaines et jusqu’à 20 kilomètres en zones rurales.

L’arrêté du 10 février 2023 modifie l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

La filière solaire photovoltaïque française, représentée par Enerplan, le SER et l’association Solidarité Renouvelables, a déposé lundi 29 novembre 2021 un recours en référé devant le conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en œuvre la réduction tarifaire des contrats solaires S06 et S10.

Le décret précise les conditions de révision des contrats et la définition de la rémunération des capacités immobilisés, la nature des paramètres pris en compte et la procédure de demande de réexamen auprès de la CRE. L’arrêté porte sur les modalités de calcul, les hypothèses de coûts d’investissements et d’Opex et les niveaux de tarif minimal.

Attendu depuis près de deux ans par la profession, l’arrêté tarifaire qui étend, pour les projets photovoltaïques sur bâtiment, le système de guichet pour les projets allant jusqu’à 500 KWc a été publié dans le Journal officiel. Tarif, plafonnement, critères carbone, intégration… pv magazine vous donne tous les détails.

L’Union française de l’électricité estime que la méthodologie normative de révision tarifaire envisagée conduit à sous-estimer d’environ 35 % les coûts d’investissement et de 50 % les charges d’exploitation des installations frappées par le dispositif de renégociation rétroactive, ce qui est de nature à en menacer la pérennité. Elle propose en conséquence une méthodologie alternative prenant en compte les contraintes économiques des contrats PV sur la base d’une étude objective et robuste menée auprès des producteurs concernés à partir de leurs coûts réels.

La publication du projet de décret relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque dans le cadre de la Loi de finances 2021 a mis la profession en émoi. Sébastien Canton, avocat spécialisé en énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, a relu avec pv magazine France le texte en détail et détaille les voies de recours possibles pour les producteurs.

Les coefficients d’ajustement des tarifs d’achat pour les installations de capacité comprise entre 9 kWc et 100 kWc ont été publiés. Dans sa délibération, la Commission de régulation de l’Énergie recommande de revoir les modalités de calcul des coefficients de dégressivité dès le prochain trimestre.