Le Conseil constitutionnel publie son avis sur l’amendement de révision des tarifs d’achat
« En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu remédier à la situation de déséquilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d’électricité et ainsi mettre un terme aux effets d’aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, au détriment du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l’État, qui supporte les surcoûts incombant aux distributeurs. Ce faisant, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général », écrivent les Sages dans leur décision du 28 décembre 2020.
Après l’amendement sur les tarifs, « la suite se passera au tribunal », annonce Xavier Daval, président de SER-Soler
Dans la nuit du 16 décembre, les députés ont rétabli l’amendement sur la révision rétroactive des tarifs d’achat signés entre 2006 et 2010. La filière ne décolère pas et se dit prête à utiliser les recours pour minimiser les conséquences sur les entreprises concernées.
Aurélie Beauvais, de SolarPower Europe : « La stabilité du cadre réglementaire est le garant des coûts de financement du capital »
Faisant référence aux précédents en Europe, le syndicat européen du solaire s’inquiète des conséquences de l’amendement gouvernemental en France sur la baisse des tarifs d’achat photovoltaïque signés entre 2006 et 2010, au risque de provoquer une contraction du marché et l’augmentation des coûts du capital en raison de l’instabilité réglementaire que toute mesure rétroactive entraîne.
Le Sénat retoque l’amendement gouvernemental sur les tarifs d’achat
A l’issue de ce vote, le SER et Enerplan, dans une démarche commune avec l’ensemble des acteurs de la filière, en appellent désormais au Premier Ministre Jean Castex. Une demande officielle de rendez-vous est lancée, et les deux présidents des organisations professionnelles souhaitent une rencontre dans les plus brefs délais.
La Commission des finances du Sénat rejette l’amendement gouvernemental sur les tarifs d’achat
Hier mercredi 18 novembre, la Commission des finances du Sénat a adopté un amendement de suppression de l’amendement du gouvernement visant à renégocier une partie des tarifs d’achat signés avant 2011. Un espoir pour la filière solaire.
Révision des tarifs d’achat : « plusieurs recours seront possibles », selon le cabinet BMH Avocats
Sébastien Canton, avocat spécialisé en énergies renouvelables au sein du cabinet BMH Avocats, a répondu à pv magazine France sur la base juridique de l’amendement gouvernemental sur la renégociation des contrats solaires signés avant 2011 et sur les recours possibles pour les producteurs s’il venait à entrer en vigueur.
