Politique

« En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu remédier à la situation de déséquilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d’électricité et ainsi mettre un terme aux effets d’aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, au détriment du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l’État, qui supporte les surcoûts incombant aux distributeurs. Ce faisant, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général », écrivent les Sages dans leur décision du 28 décembre 2020.

Covid-19, autoconsommation, rénovation des bâtiments, amendement… Alors que l’année 2020 s’achève, Enerplan, le SER et la FNCCR ont accepté pour pv magazine France de passer en revue les grands thèmes qui ont marqué 2020 et de nous donner leurs prévisions pour 2021.

Après deux ans de travaux et à l’issue d’une vaste concertation, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié ses deux projets de décisions finales concernant le tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (Turpe 6) applicables en transport (RTE) et en distribution (Enedis). Ils seront transmis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) en vue de leur application à partir du 1er août 2021, pour quatre ans. Au titre de ce Turpe 6, à noter plus particulièrement la tarification liée à l’autoconsommation.

Dans la nuit du 16 décembre, les députés ont rétabli l’amendement sur la révision rétroactive des tarifs d’achat signés entre 2006 et 2010. La filière ne décolère pas et se dit prête à utiliser les recours pour minimiser les conséquences sur les entreprises concernées.

En deuxième lecture, les députés ont voté à la majorité la nuit dernière le rétablissement de l’amendement sur la renégociation des tarifs d’achat. Désormais, les représentants de la filière solaire se disent mobilisés autour de l’élaboration du décret d’application, tout en étudiant tous les recours juridiques possibles. Ils demandent également au gouvernement de fournir enfin une étude d’impact. 

Dans son rapport annuel, SolarPower Europe évoque une très bonne année, en dépit de la crise du Coronavirus, avec une augmentation de 11 % par rapport à 2019. Pour 2024, le syndicat estime que l’Europe pourrait disposer de 253 GW de capacité. La France, qui a dépassé le cap des 10 GW en 2020, doit accélérer son déploiement si elle veut atteindre ses ambitions de 2028.

Le 10 décembre 2020, la Commission européenne a proposé une modernisation de la législation autour des batteries, à travers le nouveau plan d’action pour l’économie circulaire. Le dossier aborde les questions sociales, économiques et environnementales liées à tous les types de batteries.

Faisant référence aux précédents en Europe, le syndicat européen du solaire s’inquiète des conséquences de l’amendement gouvernemental en France sur la baisse des tarifs d’achat photovoltaïque signés entre 2006 et 2010, au risque de provoquer une contraction du marché et l’augmentation des coûts du capital en raison de l’instabilité réglementaire que toute mesure rétroactive entraîne.

Selon des chercheurs danois et allemands, suivre une trajectoire “précoce et régulière” dans laquelle les émissions de CO2 sont fortement réduites au cours de la première décennie (2020-2030) est beaucoup plus rentable qu’une stratégie attentiste, qui consisterait à redoubler d’efforts dans la dernière décennie.

Dans le cadre de France Relance, le gouvernement met en place à compter du 8 décembre 2020 un bonus de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion et confirme la prolongation de six mois des barèmes exceptionnels du bonus écologique et de la prime à la conversion jusqu’au 30 juin 2021, indique un communiqué du ministère de la Transition écologique (MTE) hier mardi.