Skip to content

Responsabilité civile

Photovoltaïque résidentiel : la banque devra vérifier que l’installation solaire est finalisée avant de payer l’installateur

La Cour de cassation a rendu un jugement qui confirme que la banque doit s’assurer que l’installation photovoltaïque est finalisée (d’un point de vue technique, sur le raccordement et pour les autorisations administratives) avant de procéder au paiement. Le Consuel n’est pas suffisant.

[L’acteur de la semaine] Ediifice, l’assureur en décennale des professionnels du photovoltaïque

Courtier en assurances de la construction, Ediifice, nouvelle marque du groupe SPVIE créée il y a un an, propose une assurance décennale dédiée aux professionnels du photovoltaïque, couvreurs et électriciens, qui interviennent dans l’installation de centrales solaires. À condition qu’ils puissent justifier de leur expérience et/ou de leurs compétences en la matière.

1

This website uses cookies to anonymously count visitor numbers. To find out more, please see our Data Protection Policy.

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close