Légal

Plusieurs agences européennes de l’ONG ont déposé un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la Commission européenne et l’acte délégué de mars 2022 qui inclut le gaz fossile et le nucléaire dans la liste des investissements durables de l’UE.

Alors que personne ne doute de la capacité de l’énergie solaire à réduire les émissions, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement en énergie propre deviennent des sujets de préoccupation. C’est pourquoi l’Union européenne envisage d’interdire les produits relevant de telles pratiques de travail. Diana Zadorozhna, partenaire du cabinet de conseil en énergies renouvelables Everoze, se penche sur les moyens dont disposent les entreprises pour se préparer à la législation sur le travail forcé.

Pour la quatrième période de l’appel d’offres “PV au sol”, d’un volume appelé de 1 500 MWc, la date butoir de dépôt des offres est fixée au 7 juillet. Pour l’enchère “PV sur bâtiment”, d’un volume de 800 MWc, la date limite est fixée au 23 juin. Les deux cahiers des charges apportent des précisions sur la garantie financière des projets.

La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables pose le principe des zones d’accélération. Quelles sont les conséquences concrètes de ces zones sur le développement photovoltaïque et comment s’articulent-elles avec les réglementations existantes, dont le code de l’urbanisme. pv magazine France s’est entretenu avec Laurence Duriez, avocate spécialisée dans production d’EnR, l’urbanisme et l’environnement au sein de BMH Avocats.

Le gouvernement irlandais prévoit de présenter cette semaine une nouvelle mesure dans son projet de loi de finances afin d’éliminer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits solaires.

Autorisation administrative pour le producteur, soutien mixte alliant PPA et contrat public… pv magazine France a fait le point avec plusieurs avocats sur les évolutions du cadre juridique des contrats d’achat d’électricité prévues dans la loi d’accélération des énergies renouvelables.

Le groupement des métiers du photovoltaïque (GMPV) de la Fédération Française du Bâtiment sensibilise les acteurs du bâtiment souhaitant lancer une activité solaire pour répondre à la demande des clients et du marché. Points clés : responsabilité décennale, assurance, qualifications et aides.

La Commission suisse de l’énergie a adopté la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Dans ce cadre, la fédération professionnelle Swissolar se réjouit d’un certain nombre de décisions « essentielles » prises en faveur du développement de l’énergie solaire.

Le nouveau barème, qui entrera en vigueur le 16 mai 2023, introduit des évolutions de structure allant dans le sens d’une simplification et d’une meilleure lisibilité et transparence des coûts pour les utilisateurs de réseau.

La Commission européenne a décidé de traduire trois États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir transposé la directive européenne sur les énergies renouvelables dans leur législation nationale. La commission demande maintenant des sanctions financières.