Légal

Dans un ultime rebondissement, l’Etat français a décidé de ne pas poursuivre la révision des contrats photovoltaïques concernés par les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, suite à la délibération du Conseil d’Etat. Les producteurs concernés se verront individuellement notifier la poursuite de leur tarif historique.

La police allemande a arrêté un citoyen chinois à l’aéroport de Munich la semaine dernière, avant l’ouverture du salon Intersolar Europe. Les enquêteurs le soupçonnent d’avoir évité des droits anti-subventions et anti-dumping imposés sur les produits photovoltaïques dans l’Union européenne avant septembre 2018, selon les déclarations d’un avocat à pv magazine.

L’administrateur de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) prendra la co-présidence de l’association aux côtés de Antoine Nogier, le PDG de Sun’R pour s’investir dans l’agenda réglementaire en faveur de l’agrivoltaïsme.

Une nouvelle étude a évalué le développement de l’agrivoltaïsme en Inde, analysant les défis et les opportunités liés à l’expansion de ces projets et explorant leur potentiel de valorisation.

Les collectivités locales allemandes ont la possibilité d’exploiter des systèmes photovoltaïques au sol par le biais de contrats simplifiés pour les systèmes existants ou de nouveaux contrats pour les systèmes rénovés.

Le plan d’action de la Commission européenne pour accélérer le déploiement de pompes à chaleur dans les pays de l’Union européenne devrait être adopté au quatrième trimestre 2023. L’appel à contributions correspondant est ouvert jusqu’au 26 mai.

La Cour d’appel de Paris a rejeté le dernier recours des actionnaires du groupe public d’électricité, officialisant l’opération de rachat total des parts de l’énergéticien par l’Etat français, dans la stratégie annoncée par le gouvernement de relancer le développement nucléaire.

Le tribunal administratif régional de L’Aquila dans les Abruzzes a rejeté le refus de la Surintendance de l’archéologie, des beaux-arts et du paysage concernant la construction de trois centrales photovoltaïques sur les toits des maisons de trois familles du village de Pacentro. Le verdict : elles ne compromettent pas l’esthétique du patrimoine naturel et rural.

Pour tirer profit des obligations réglementaires de solarisation, Léon Grosse a annoncé la création de Sunopée, un développeur et producteur indépendant d’énergie photovoltaïque, destiné à solariser les espaces bâtis du groupe.

Depuis novembre 2022, la Commission de régulation de l’énergie traite les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception. Le suivi du dispositif est assuré par la publication d’un rapport annuel communiquant sur l’avancement et les résultats des projets bénéficiant de dérogations.