Légal

Votée le mardi 12 septembre 2023, la législation prévoit d’accélérer les délais d’obtention d’autorisation (12 mois sur les zones dites propices et 24 mois maximum sur les autres) et fixe à 42,5% la part d’énergies renouvelables dans la consommation de l’UE d’ici 2030. Dans le secteur des transports, le déploiement des énergies renouvelables devra mener à une réduction de 14,5% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, notamment par le « bio-carburant ».

Le Conseil d’État italien a publié de nouvelles règles pour combler un certain nombre de lacunes réglementaires, selon l’avocat Andrea Sticchi Damiani, qui a récemment remporté deux affaires liées à des projets agrivoltaïques. Dans les deux cas, le Conseil a confirmé que les installations agrivoltaïques sont distinctes des installations photovoltaïques conventionnelles au sol.

Les décrets relatifs aux zones d’accélération sont attendus fin septembre et seront appliqués dans un délai de deux mois. Problème : la plupart des communes ne seront pas en capacité de proposer des zones d’accélération effectives à cette date. Cela expose les projets en autorisation après décembre 2023 à un passage obligé en comité de pilotage dont on ne connaît encore pas bien la composition ni le fonctionnement.

Les producteurs, consommateurs et fournisseurs signataires d’un PPA doivent transmettre leurs réponses au questionnaire au plus tard le 16 octobre 2023.

Les Vert·e·s entendent lancer une initiative populaire pour modifier la constitution fédérale et y inclure l’obligation pour les surfaces appropriées des constructions ou installations d’être utilisées pour produire de l’énergie renouvelable. Une pétition est en ligne pour rassembler les signatures nécessaires au lancement effectif de l’initiative fédérale.

pv magazine USA partage les réactions de l’industrie solaire après la découverte que cinq grands fournisseurs de panneaux solaires sont en violation des lois antidumping américaines.

Un référendum est organisé le 10 septembre prochain dans le canton de Valais pour évaluer le décret local fixant la procédure d’autorisation pour les grandes installations photovoltaïques. Ce dernier est critiqué pour ne pas privilégier le développement solaire sur espaces ou structures bâtis ou artificialisés.

La cabinet spécialisé Glaz Avocats a reporté une décision de justice du tribunal administratif de Rennes dans laquelle le juge des référés a suspendu l’arrêté par lequel un maire refusait d’accorder un permis de construire pour quatorze abris à volailles avec toiture photovoltaïque.

La Parlement européen a adopté le 12 juillet 2023, une loi portant sur la restauration de la nature et des écosystèmes en Europe. Le Conseil de l’Union européenne précise toutefois que certaines dérogations aux règles de restauration s’appliqueraient aux espaces qui sont utilisés aux fins de la défense nationale et pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables.

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) a instauré le premier régime légal de l’agrivoltaïsme. Si celui-ci est destiné à renforcer le développement d’une filière aux perspectives très prometteuses, son régime juridique soulève la question de contraintes potentiellement trop importantes, comme l’explique l’avocat François Versini-Campinchi à pv magazine France