Légal

Alors que la publication du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme est attendue dans les prochaines semaines, pv magazine France fait le point sur certains critères loin de faire l’unanimité, en particulier autour du taux de couverture des panneaux solaires et de la notion de perte de rendement agricole.

L’arrêté du 5 janvier 2024 fixe les conditions tarifaires des installations solaires sur bâtiment, hangar ou ombrière dans les Zones Non Interconnectées (ZNI). Le document, très attend, étend à ces territoires le guichet ouvert pour l’autoconsommation en vente de surplus jusqu’à 500 kWc qui était déjà disponible en France métropolitaine depuis 2021.

En accord avec sa politique de dé-carbonation centrée sur le nucléaire mais à contre-courant des politiques européennes, le gouvernement a présenté un avant-projet de loi sans objectif chiffré sur le développement et l’intégration des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français.

Le décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie inscrit dans le code de l’énergie les contours de ce qui est considéré comme communauté d’énergie renouvelable (CER) ou communauté énergétique citoyenne (CEC).

Dans le cadre de la première période de l’appel d’offres sud-africain consacré à la mise en service de cinq batteries de 513 MW, le Français a été retenu pour construire trois batteries, deux de 77 MW et une de 103 MW. La société norvégienne Scatec a remporté un quatrième projet de 103 MW.

Ces mesures comprennent notamment le mécanisme de correction du marché et les règles d’urgence pour accélérer l’octroi des autorisations des projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Le Parlement européen a adopté la position de sa Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur le projet ce mardi 21 novembre. Les discussions avec les Etats membres devraient débuter à partir du 7 décembre, sachant que les législateurs espèrent une adoption du texte avant les élections européennes de juin 2024.

Le fabricant de systèmes photovoltaïques Maxeon a intenté une action en justice en Allemagne, affirmant que son concurrent, Aiko Solar, a enfreint des brevets européens relatifs à l’architecture des cellules solaires à contact arrière. Aiko Solar a nié ces allégations.

Le premier délibéré du tribunal correctionnel de Paris a condamné Open Energie et son dirigeant pour trois pratiques commerciales trompeuses. Les deux parties ont fait appel de cette décision.

Le gouvernement français et le groupe public ont conclu mardi 14 novembre un accord sur les futurs prix de l’électricité d’origine nucléaire afin de protéger les consommateurs, ménages comme sociétés, des augmentations de prix, tout en permettant à EDF de financer la construction de nouveaux réacteurs. Mais la réforme est critiquée par les entreprises grandes consommatrices d’électricité.