Légal

Jeffrey Saltman, associé au cabinet américain d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle Fisch Sigler LLP. Il explique que la hausse des contentieux sur des brevets découle de la convergence de l’industrie autour de la technologie des contacts passivés à oxyde de tunnel (TOPCon) et souligne que le nombre de poursuites devrait continuer à augmenter dans un avenir proche.

La Commission de régulation de l’énergie publie une méthodologie révisée qui sera appliquée à chaque projet de stockage d’électricité situé dans les zones non interconnectées (Outre-mer et Corse). Elle communiquera dans les prochaines semaines sur les modalités d’organisation des guichets pour la Guadeloupe et la Corse.

La consultation publique, qui concerne également l’augmentation du montant du TURPE de l’ordre de 10 % en 2025 ou la facturation pour les clients ne disposant pas de compteurs évolués, prendra fin le 22 novembre.

L’un des arguments de l’organisation syndicale était que la loi APER, en niant l’impact des installations photovoltaïques sur la biodiversité, enfreint la Charte de l’environnement, posant un problème de constitutionnalité. De son côté, le Conseil d’Etat a estimé que les centrales solaires “agricompatibles” n’affectent pas durablement les fonctions écologiques des sols et qu’en raison de leur caractère réversible, elles ne portent pas atteinte aux générations futures.

L’organisme industriel Bundesverband Solarwirtschaft (BSW-Solar) s’attend à ce qu’environ 7 GWh de stockage par batterie à grande échelle soient ajoutés au cours des deux prochaines années.

Afin de s’adresser à davantage d’entreprises industrielles, en particulier les PME, la Garantie Electricité Renouvelable (GER) accepte désormais les CPPA multi-acheteurs dont le volume de référence garanti dépasse les 10 GWh/an. Dans ce cas, aucun seuil de consommation par acheteur ne sera imposé. Pour les CPPA mono-acheteur, le seuil de référence est quant à lui abaissé, passant de 10 à 5 GWh/an.

Enerplan réunit à Paris les acteurs de l’autoconsommation solaire en France pour parler des enjeux de la filière. Une première annonce a eu lieu ce jeudi : la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) a confirmé que le S24 serait publié d’ici la fin de l’année.

La Cour de cassation a rendu un jugement qui confirme que la banque doit s’assurer que l’installation photovoltaïque est finalisée (d’un point de vue technique, sur le raccordement et pour les autorisations administratives) avant de procéder au paiement. Le Consuel n’est pas suffisant.

Ce deuxième label se base en grande partie sur le référentiel “agrivoltaïsme sur culture”, publié en 2021 et avec lequel une quarantaine de projets ont déjà été certifiés. Une fois le nouveau texte publié, la labellisation des projets agrivoltaïques sur élevage pourra débuter dès le mois d’octobre.

Après l’arrêt du projet le 14 août dernier, à la suite d’une décision de justice, les sondages sous-marins ont repris lundi pour le projet d’interconnexion reliant l’Espagne et la France via le golfe de Gascogne. La reprise du chantier est conditionné à la réalisation d’une étude d’impact sur l’utilisation de sonars, d’un plan d’atténuation des effets du bruit sur les milieux aquatiques et de rapports mensuels sur l’effectivité des mesures ordonnées.