Légal

« Alors que le Gouvernement a présenté le plan #FranceRelance et affiche la croissance verte comme un axe majeur de la relance », c’est une « ligne rouge » qui serait franchie, indique le Syndicat des énergies renouvelables (SER) dans un communiqué, si l’Etat s’attaquait, rétroactivement, aux contrats d’achats photovoltaïques conclus sur la base des tarifs en vigueur avant le moratoire de 2011 ».

BayWa r.e. a commencé la construction de deux parcs solaires en juin (pour 30 MWc) sur l’ancienne base militaire de La Martinerie, dans l’Indre. Mais d’ores et déjà la société allemande entend déposer à l’automne un projet de doublement de la capacité du site.

Alors que le gouvernement peaufine le projet de loi de Finances pour 2021, l’annonce hier par le quotidien économique Les Echos que le gouvernement serait décidé à renégocier les contrats d’achats en faveur du photovoltaïque passés avant 2011, a suscité de nombreuses réactions.

Le gouvernement serait décidé à renégocier les contrats d’achats en faveur du photovoltaïque passés avant 2011, rapporte Les Echos dans son édition du jour. Ces tarifs, garantissant aux producteurs des rémunérations avaient été jugées bien trop élevés par la Cour des comptes en 2018.

Promulguée au cours de l’été, la loi interdisant le démarchage téléphonique est entrée en vigueur. À partir de maintenant, « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite », et le montant des amendes encourues est très élevé.

À l’occasion de la publication des résultats financiers du premier semestre 2020, Engie clarifie ses priorités pour les années à venir : le groupe se recentre sur les énergies renouvelables et les infrastructures, avec une cible de mise en service annuelle moyenne des capacités renouvelables portée de 3 GW à 4 GW à moyen terme.

La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) vient de lancer une consultation des acteurs sur un projet d’ordonnance de transposition de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. En jeu notamment, les besoins de raccordement à la fois pour le renouvelable, le stockage d’énergie et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de rendre son évaluation des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2021. Elles s’élèvent à 9,135 milliards d’euros, soit 12 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2019. La part du solaire dans ces charges reste stable à 32%.

Le Tribunal administratif de Rennes a, par un jugement au fonds daté du 3 juillet dernier, annoncé la semaine dernière, l’annulation du permis de construire, accordé par le préfet du Finistère pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque à Fouesnant.

Le projet porté par l’Association de promotion des énergies renouvelables belge APERe a été rendu possible grâce à la dérogation délivrée par le régulateur bruxellois pour l’énergie Brugel et à la création d’une communauté d’énergie renouvelable. Les retours d’expérience de ce projet pilote vont nourrir les autorités pour définir un cadre légal solide et praticable à grande échelle afin de transposer les Directives européennes qui donnent le droit à tous les consommateurs de produire, consommer, stocker et vendre de l’électricité renouvelable, estime l’APERe.