Légal

L’administration fiscale vient de préciser que le dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le domaine du BTP s’appliquait aux travaux relatifs à un parc photovoltaïque (actualité BOFiP du 03/03/2021).

Au Journal officiel du 4 mars, sont publiées deux ordonnances datées du 3 mars 2021 relatives aux garanties d’origine, à l’autoconsommation, au stockage et aux ENR dans le transport, pour transposition du paquet énergie climat.

Afin de garantir une meilleure articulation avec les délais de publication fixés par les textes, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiera désormais, sans délibération mais toujours chaque trimestre, les coefficients de dégressivité trimestriels et tarifs d’achat applicables au PV et au bioéthane.

Alors que la loi « portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » (dite loi climat et résilience) devrait être examinée au Parlement en mars, le Haut conseil pour le climat (HCC) s’est autosaisi pour passer au crible le texte présenté par le gouvernement. Résultat : un texte qui a le mérite d’exister mais qu’il faut sérieusement doper pour parvenir aux objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient d’approuver le budget d’investissement de 1717,6 millions d’euros de RTE pour 2021. Budget en baisse par rapport au budget approuvé pour 2020 (1 804,4 M€), mais en hausse par rapport au budget constaté en 2020 (1 636,7 M€), notamment à cause de la crise sanitaire.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de lancer le processus pour deux appels d’offres ajoutés sur le premier semestre 2021. Ces 12e et 13e appels d’offres portent sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking, situées en France métropolitaine continentale.

Coup sur coup la semaine dernière la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dits S3REnR, facilitant l’intégration des énergies renouvelables au réseau public d’électricité, et les Tarifs d’utilisation desdits réseaux, soit le Turpe 6.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier les conditions d’achat, ainsi que les coefficients afférents de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

BayWa r.e. Solar Systems – filiale du groupe allemand BayWa r.e, active en France depuis 2016 – a annoncé, lundi 25 janvier 2021, la certification par un avis technique de conformité de sa gamme de locaux techniques (shelters) pour le solaire, commercialisée en France.

Avec le lancement de son dernier appel d’offres, le gouvernement tunisien entend bien construire six centrales solaires, d’une capacité de 10 MWc chacune, en plus de dix installations solaires plus petites, de 1 MWc chacune.