Légal

Les producteurs d’électricité renouvelable sous le régime du complément de rémunération échappent à une modification rétroactive de leurs contrats avec EDF qui les aurait obligés à rembourser une grande partie des gains réalisés lors de la crise énergétique de 2022-2023.

Le décret imposant l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² fait l’objet d’un recours de douze fédérations professionnelles, qui dénoncent une mesure qu’elles jugent « irréaliste ». Cependant, certains de leurs arguments soulèvent des interrogations, notamment au regard des initiatives déjà entreprises par d’autres acteurs pour répondre à ces exigences.

Qcells a lancé un différend de propriété intellectuelle (PI) concernant l’utilisation présumée non autorisée de sa technologie de contact amélioré au laser (LECO) dans les cellules solaires à contact passivé par oxyde tunnel (TOPCon). Cette affaire met en lumière les tensions croissantes dans l’industrie photovoltaïque concernant les brevets TOPCon.

Le Parquet européen (OEPP) enquête sur un projet frauduleux de 340 000 € (349 350 $) impliquant deux sociétés slovènes accusées d’avoir fait de fausses déclarations sur un développement solaire afin d’obtenir des fonds de l’Union européenne.

L’organisation syndicale agricole, qui récuse la notion d’agrivoltaïsme, exige l’interdiction des centrales photovoltaïques sur toutes les terres agricoles, naturelles et forestières. D’autant que, selon elle, les gisements sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées seraient déjà suffisants « pour dépasser les objectifs de la France en matière de production d’énergie photovoltaïque ».

Sont concernés par la mise à jour d’une note technique de la DGAC les projets PV situés dans l’emprise d’un aérodrome ou situés à moins de 2 kilomètres et dont la surface totale de panneaux est supérieure à 2500 m², sauf s’il est situé sur une toiture avec une inclinaison identique à celle de la toiture.

Les grands parkings extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à dix mille mètres carrés ont jusqu’au 1er janvier 2028 pour s’équiper, à condition de justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 pour l’achat de panneaux photovoltaïques.

Désormais, une simple déclaration suffit pour les ombrières photovoltaïques de parking, quelle que soit leur hauteur. Enerplan salue cette mesure de simplification et de clarification.

Pour les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat, la CRE propose d’introduire une incitation à couper les centrales lors des épisodes de prix négatifs, notamment au travers d’amendements des contrats existants pour certaines d’entre elles. Elle préconise aussi d’abaisser dès à présent à 200 kW le seuil à partir duquel les installations basculent en complément de rémunération.

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 précise le calcul de la superficie assujettie à l’obligation, ainsi que les critères d’exonération et les amendes en cas de non respect.