Légal

Les coûts de raccordement des centrales solaires d’une puissance inférieure à 500 KWc seront pris en charge à hauteur de 60 % contre 40 % précédemment. Un arrêté pour augmenter la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) sera publié dans les prochains jours.

La prime à l’intégration paysagère permet au porteur de projet de bénéficier d’une prime pour des installations bénéficiant d’un contrat d’achat respectant les critères définis dans l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, afin de compenser les surcoûts liés aux produits d’intégration. Une première liste de quatre produits éligibles a été publiée par le MTE.

Le Sénat évoque « une évolution législative nécessaire [de la loi littoral de 1986] pour se mettre en cohérence avec les ambitions nationales de développement des énergies renouvelables ». Pour prévoir un développement encadré, le Sénat propose d’ouvrir le déploiement de panneaux solaires dans ces zones sensibles uniquement dans des friches.

La filiale du groupe Casino vient de signer deux lignes de crédits pour financer sa stratégie visant à détenir et exploiter ses actifs sur le long terme. Le fonds d’investissement américain Farallon Capital apporte 109 millions d’euros en obligations convertibles et un pool de banque complète le financement avec une dette de 87 millions d’euros.

Le groupe énergétique français publie le bilan financier de l’année 2021 et annonce la mise en service de 1,1 GW d’actifs solaires. Le chiffre d’affaires de ses activités renouvelables (qui comptent les actifs éoliens et de gaz naturels) s’est élevé à 3 661 millions d’euros, soit une hausse de quelque 25 % par rapport à 2020.

Le producteur d’énergies renouvelables français Neoen annonce une progression de 13 % de son chiffre d’affaires solaire par rapport à 2020. Le groupe profite notamment d’un pool de projets lauréats de l’AO CRE 4.10 sur les centrales au sol en France, de la poursuite d’un PPA avantageux sur la centrale d’El Llano au Mexique et de la mise en service de la centrale d’Altiplano en Argentine.

La métropole de Rouen a mis en place un service public de la transition énergétique baptisé «Énergies Métropole Rouen Normandie» afin d’atteindre 100 % d’EnR et une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. La première assemblée de partenaires a réuni quelque 80 acteurs du secteur : collectivités locales, ingénieries publiques et parapubliques, financeurs, gestionnaires de réseaux, associations, …

La CRE a publié les nouveaux tarifs d’achat d’électricité solaire photovoltaïque applicables au 1er trimestre 2022 et ils sont inchangés par rapport à ceux du dernier trimestre 2021. Ils s’appliquent à compter du 1er février pour la métropole et jusqu’au 30 avril. Les tarifs pour les ZNI s’appliquent du 1er janvier au 31 mars en l’attente de l’extension à 500 kWc de l’arrêté les concernant.

La part de la consommation finale brute d’énergie provenant de sources renouvelables a atteint 22 % en 2020 dans l’UE, soit 2 % de plus que l’objectif fixé. La France manque son objectif de 4 points.

Selon une décision préliminaire de la Cour de justice européenne, les fabricants de panneaux ne devraient pas être responsables des coûts de gestion des déchets de leurs panneaux mis sur le marché de l’UE avant la mise en application de la directive européenne sur la gestion des déchets électriques et électroniques en fin de vie.