Légal

Les ministres de l’énergie de l’Union européenne ont adopté un règlement provisoire informel pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. SolarPower Europe regrette toutefois que le conseil ait retardé l’adoption formelle de la proposition de la Commission du 9 novembre dernier qui fixe un cadre pérenne pour le développement rapide de projets EnR.

Les commissions des affaires économiques et du développement durable ont débuté l’examen du projet de loi portant sur l’accélération de la production d’EnR ce lundi 21 novembre. Parmi les 1000 amendements déposés à date, pv magazine a relevé plusieurs propositions visant à protéger les terres agricoles, mais à inclure d’autres parcelles déjà artificilisées.

Le décret s’applique à compter du 1er novembre et fixe un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions relatives notamment aux projets PV supérieurs ou égaux à 5 MW. Le délai de recours contentieux est fixé à deux mois et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

L’entreprise française a créé il y a 18 mois un département dédié aux ombrières photovoltaïques à destination des entreprises, de la grandes distribution et des hôpitaux, alors qu’une obligation de solariser les parkings de plus de 2 500 m2 pourrait bientôt entrer en vigueur.

L’événement RE-Source 2022, qui a eu lieu début octobre à Amsterdam, est revenu sur le marché des contrats d’achat d’énergie (PPA) : les prix se sont envolés, la délivrance des permis continue à entraver un développement accéléré, et une nouvelle décision de la Commission européenne vient encore ajouter à l’inertie du marché.

L’association professionnelle dédiée à la transition énergétique a formulé des recommandations pour permettre le développement de la filière stockage en France et notamment faciliter le déploiement conjoint des énergies renouvelables et du stockage – sur les installations à grande échelle par exemple.

La complexité des dispositions relatives à la gouvernance, la nécessité d’augmenter le budget de la CWaPE pour engager les ressources humaines suffisantes et l’absence de soutien ou de facilitation dans la création des projets de partage d’énergie sont les trois principales remarques formulée par la Commission de régulation. L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie avait été adopté en première lecture le 23 juin 2022.

Le Groupement des Métiers du photovoltaïque représente les acteurs du bâtiment au sein de la Fédération Française du Bâtiment dans les commissions de normalisation, de certification et de qualification liées au photovoltaïque. Son action vise à accompagner les installateurs en particulier et à développer la compréhension du petit et moyen marché solaire en France.

Les montages juridiques sont l’un des freins évoqués par les communes dans leur volonté de mettre en place des opérations d’autoconsommation individuelle et collective. Lors d’une table ronde de l’Université de l’autoconsommation, trois spécialistes du droit juridique ont fait le point sur les contrats les plus adaptés.

L’université de l’autoconsommation d’Enerplan a dédié un atelier interactif au couplage photovoltaïque-électromobilité. Il a notamment permis d’évoquer les mesures réglementaires et les objectifs de développement des points de charges pour les véhicules électriques et les opportunités qui en ressortent pour le solaire.