L’avis de la CRE sur la révision de l’arrêté S21 et sur le nouveau projet d’arrêté S25 Sol

Si elle considère que les principales mesures prévues dans les projets d’arrêté vont dans le sens de la maitrise des dépenses sans bloquer le déploiement la filière, la Commission de régulation de l’énergie recommande toutefois de les aménager sur certains points, notamment pour éviter les à-coups et les modifications rétroactives.

mars 11, 2025 Gwénaëlle Deboutte

Image : Solarimo de Pixabay

Alors que le Conseil supérieur de l’énergie a retoqué la révision de l’arrêté S21 prévu par le gouvernement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a de son côté publié sa propre délibération concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions de soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc (AT S21 Bâtiment) et du projet d’arrêté fixant les conditions de soutien aux installations photovoltaïques au sol d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 1 MWc (AT S25 Sol).

Arrêté S21

En préambule, la CRE rappelle que l’arrêté S21 Bâtiment a fait l’objet de 16 GWc de demandes de contrats entre fin 2021 et fin 2024, dont 12,6 GWc (79 %) sur la tranche de puissance 100-500 kWc, 1,4 GWc (9 %) sur la tranche 9-100 kWc et 2,0 GWc (13 %) sur la tranche 0-9 kWc. Ces chiffres doivent donc être mis en regard des objectifs de développement définis par l’AT S21 Bâtiment, à savoir 4,8 GWc d’engagements sur cette période avec une répartition respective des objectifs de 70 % sur la tranche 100-500 kWc (soit 3,4 GWc), 18 % sur la tranche 9-100 kWc (soit 0,9 GWc) et 12 % sur la tranche 0-9 kWc (soit 0,6 GWc).

Bien que les demandes de contrats n’aboutissent pas toutes à des mises en service, il convient de noter qu’à la fin de l’année 2024, 5,6 GWc (35 % des demandes) d’installations sont déjà en service. Les objectifs fixés par l’arrêté sont donc déjà dépassés et devraient l’être largement à terme, souligne l’instance.

Dans sa délibération, s’agissant du segment 0-9 kWc, la CRE constate que le projet d’arrêté comporte une baisse très importante des conditions de soutien du segment, dans un contexte de dépassement des objectifs, conduisant à une baisse significative de la rentabilité des projets. Cette rentabilité devra être réévaluée après la mise en place annoncée d’une réduction du taux de TVA à 5,5 % pour une partie des installations du segment. La CRE identifie à ce sujet une difficulté potentielle liée au décalage temporel entre les évolutions prévues par le projet d’arrêté et la mise en place de ce nouveau taux de TVA, ainsi que des incertitudes sur les modalités d’éligibilité à ce taux réduit.

Quel que ce soit le niveau d‘aide retenu, la suppression du soutien à la vente en totalité et la réduction du tarif de rachat de la part non autoconsommée constituent une incitation, positive pour le système électrique, à maximiser le taux d’autoconsommation notamment grâce à un meilleur pilotage de la consommation. La CRE est favorable à un assouplissement ultérieur des modalités d’utilisation de dispositifs de stockage de l’énergie couplés à de l’autoconsommation pour les particuliers.

S’agissant du segment 100-500 kWc, la CRE considère que la baisse du tarif de soutien proposée est de nature à contribuer à limiter les volumes de demandes de contrats de raccordement déposées, sans conduire à un arrêt du développement du segment. Celui-ci est fixé à 94,5 euros/MWh, et non 95 euros/MWh, comme ce qui était annoncé précédemment. Le dispositif de dégressivité tarifaire ayant montré ses limites sur ce segment, la CRE recommande une évolution rapide du mode de soutien vers un mécanisme de type appel d’offres simplifié. Dans l’attente d’un tel dispositif, la CRE observe que la pente de dégressivité tarifaire envisagée en cas de dépassement des objectifs sur un trimestre est trop forte, imprévisible et susceptible de conduire à des variations excessives des tarifs d’un trimestre à l’autre. Elle recommande une dégressivité fondée sur une courbe continue, symétrique, à la pente plus mesurée et qui continue à tenir compte de l’historique de développement, tout en corrigeant l’inertie du système actuel. Cette recommandation s’applique également de manière pérenne au segment 9-100 kWc et à l’ensemble du périmètre de l’arrêté S25 Sol.

La CRE accueille favorablement le principe d’une sécurisation financière pour le segment 100-500 kWc, de nature à limiter le taux de non-réalisation des projets. Elle propose toutefois un dispositif alternatif, plus opérationnel, fondé sur un système de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, la CRE est favorable à l’introduction d’un critère de résilience cohérent avec le NZIA. A cet égard, elle émet des recommandations techniques de nature à assurer sa pleine efficacité.

L’arrêté tarifaire S25 Sol

La CRE prend acte de la révision à la baisse des objectifs de développement dans le projet d’arrêté et considère que le tarif initial ne doit pas être réhaussé. Elle recommande de revoir en profondeur les modalités d’attribution de la prime à l’excellence environnementale, en cohérence avec sa précédente délibération sur ce projet de texte, ainsi que quelques ajustements techniques (introduction notamment d’un coefficient d’évolution tarifaire trimestriel supplémentaire pour tenir compte des effets d’apprentissage).

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