D’après pv magazine international.
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur la manière dont les critères non tarifaires devront être définis dans le cadre des futurs appels d’offres en matière d’énergies renouvelables. La consultation dure quatre semaines et a débuté la semaine dernière. Elle vise à recueillir des avis sur le projet de règlement d’application de la Commission qui couvre l’évaluation et le respect des critères de préqualification et d’attribution définis pour les prochaines ventes aux enchères. Cette consultation s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour clarifier la définition de chaque critère et garantir une application uniforme dans tous les États membres.
L’appel à contribution est ouvert jusqu’au 21 février. Les réponses permettront à la Commission de préparer un projet d’acte final, qui sera ensuite soumis aux États membres par l’intermédiaire de groupes d’experts, avant l’adoption finale par la Commission prévue d’ici la fin du premier trimestre 2025.
Les critères du projet de règlement comprennent la conduite responsable des entreprises, la cybersécurité et la sécurité des données, la capacité à réaliser un projet dans son intégralité et dans les délais, ainsi que des critères de pré-qualification ou d’attribution évaluant la contribution d’une enchère à la durabilité et à la résilience. Le règlement s’inscrit dans le cadre de la loi « Net Zero Industry Act », officiellement adoptée en avril 2024. À partir de janvier 2026, les règles exigent que les États membres appliquent des critères non tarifaires à au moins 30 % des projets d’énergies renouvelables dans les marchés publics et les ventes aux enchères, avec un plafond de 6 GW par an.
Traduit par Marie Beyer.
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