Les producteurs d’électricité renouvelable échappent à une modification rétroactive de leurs contrats avec EDF qui les aurait obligés à rembourser une grande partie des gains réalisés lors de la crise énergétique de 2022-2023.
Cette modification, introduite dans la loi de finances 2024, visait à supprimer le plafonnement des « primes négatives » dans le régime du complément de rémunération. Concrètement, cela signifiait que les producteurs auraient du reverser à EDF l’intégralité de la différence entre le prix négocié et le prix effectivement perçu sur les marchés. Avec l’envolée des prix de l’électricité en 2022-2023, cette mesure aurait permis à EDF de récupérer des millions d’euros des producteurs. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que cette modification portait « une atteinte disproportionnée » aux contrats en cours.
L’institution invoque « la liberté contractuelle et le droit au maintien des conventions légalement conclues » et considère qu’en modifiant rétroactivement les règles des contrats signés pour 20 ans, le gouvernement porte une atteinte injustifiée et disproportionnée aux contrats en cours d’exécution. « Une telle rupture n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant », estime le Conseil dans sa décision.
S’il reconnaît que l’objectif de limiter les effets de la crise sur les consommateurs est légitime (et relève effectivement de l’intérêt général), il estime que les pertes estimées à long terme pour les producteur sont trop importantes. En effet, au moment de la signature des contrats, ni EDF ni les producteurs n’estimaient que les prix sur les marchés seraient aussi élevés.
Cependant, l’abrogation des mesures contestées ne sera pas immédiate. Le Conseil a décidé de suspendre les effets de sa décision jusqu’au 31 décembre 2025, afin de laisser au législateur le temps de proposer une nouvelle loi. En attendant, les tribunaux devront suspendre leurs décisions sur les contrats concernés.
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