La cour de cassation a réaffirmé la nécessité pour les sociétés de crédits et les banques de vérifier la « complète exécution du contrat principal » dans les installations photovoltaïques résidentielles avant de procéder au paiement de l’installateur.
En effet, à la suite d’un litige géré par la cour d’appel d’Agen, la juridiction a affirmé que l’attestation de livraison signée par le couple d’emprunteurs n’était pas suffisamment précise pour justifier la libération des fonds et donc l’endettement effectif du ménage.
Concrètement, la bonne réalisation de l’installation doit être validée par trois procédures :
- l’attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) ;
- l’acceptation sans réserve, signée par l’emprunteur après l’expiration du délai de rétractation, de la livraison et de l’exécution des prestations ;
- la vérification par le prêteur de la complète exécution du contrat principal.
Ce dernier pourra sinon, et comme c’est le cas dans l’affaire à Agen, être privé en tout ou partie de sa créance de restitution en cas d’annulation ou de résolution du contrat de crédit. Ici, le vendeur s’était engagé à fournir des prestations administratives en vue du raccordement de l’installation, mais ces dernières n’avaient pas été effectuées au moment du paiement par la société de crédit.
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