Les démarches administratives pour la mise en place d’autoconsommation collective portées par les collectivités sont désormais allégées pour les petits et moyens projets. Publié au journal officiel le mercredi 17 juillet, un arrêté exempte les collectivités territoriales de créer une régie pour les projets d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure à 1 MW. Elles ne seront donc plus tenues de constituer un budget distinct.
Dans le détail, l’arrêté du 10 juillet relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation collective définit le seuil de puissance prévu pour la création obligatoire d’une régie. L’article pré-cité est en vigueur depuis le 12 mars 2023 et prévoyait que « l’obligation prévue au premier alinéa du présent article [à savoir la création d’une régie] n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d’une opération d’autoconsommation prévue à l’article L. 315-1 du code de l’énergie et, sous réserve des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation prévue à l’article L. 315-2 du même code. »
Cette simplification administrative devrait permettre le développement, voire la multiplication, d’opérations d’autoconsommation collective à l’échelle de la collectivité.
Source : Enedis
Selon les chiffres d’Enedis, au 30 juin 2024 la France comptait 454 opérations d’autoconsommation collective. Cela représente une croissance de près de 20 % par rapport au trimestre précédent et de 200 % par rapport à la même période en 2023. Au total les projets actifs d’autoconsommation collective combinent un peu plus de 38 MW de capacité (toutes énergies confondues) et 5700 participants. Les collectivités portent à elles seules plus de 60% des opérations d’autoconsommation collective.
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