Le Parlement européen et le Conseil sont arrivés à un accord provisoire pour l’interdiction des produits issus du travail forcé dans l’Union européenne ce mardi 5 mars. S’il est adopté, le nouveau règlement créera un cadre pour l’application de cette interdiction et les États membres disposeront alors de 3 ans après sa parution au journal officiel pour commencer à appliquer les nouvelles règles.
Concrètement, le recours avéré ou suspecté au travail forcé doit faire l’objet d’une enquête et, s’il est prouvé, les produits doivent être retirés du marché. Les produits pourront être réintroduits sur le marché si le travail forcé est éliminé des chaînes d’approvisionnement.
Des dispositions sont prévues pour faciliter l’ouverture d’une enquête dans le cas où un produit provient d’une région où le risque de travail forcé imposé par l’État est élevé. Cette liste sera dressée par la Commission qui cherchera à identifier des « secteurs économiques spécifiques dans des zones géographiques données » où existe le travail forcé imposé par l’État. « La Commission peut également identifier les produits ou groupes de produits pour lesquels les importateurs et exportateurs devront fournir des informations supplémentaires aux douanes européennes, telles que celles relatives au fabricant et aux fournisseurs de ces produits », précise le Parlement dans un communiqué, en présentant cette mesure qui, dans le contexte actuel des négociations, semble viser tout particulièrement la Chine. En effet et selon le Global Slavery Index, les panneaux solaires représentent le quatrième bien le plus exposé au travail forcé importé par le G20.
Ce sont ensuite les autorités nationales (ou la Commission européenne si des pays tiers sont impliqués) qui sont en charge d’enquêter sur le recours avéré ou suspecté au travail forcé.
« Si l’enquête conclut au recours avéré au travail forcé, les autorités peuvent exiger que les marchandises soient retirées du marché européen et des marchés en ligne et confisquées aux frontières. Ces marchandises devront alors être données, recyclées ou détruites », peut-on lire dans la publication de l’institution. « Les biens essentiels ou stratégiques pour l’UE peuvent toutefois être retenus jusqu’à ce que l’entreprise élimine le travail forcé de ses chaînes d’approvisionnement. »
Une base de données en ligne permettra de centraliser toutes les informations et décisions sur le travail forcé, de référencer les secteurs et zones à risque identifiés par la Commission, de proposer des éléments de preuve accessibles au public et d’ouvrir un accès à un portail spécifique pour les lanceurs d’alerte.
« Les règles prévoient également une coopération avec les pays tiers, par exemple dans le cadre des dialogues existants ou de la mise en œuvre d’accords commerciaux. Cela peut inclure l’échange d’informations sur les territoires ou produits à risque et l’échange de bonnes pratiques, en particulier avec les pays dotés d’une législation similaire », explique le Parlement.
Le Conseil européen de l’industrie solaire (ESMC) s’est réjouit de cet accord « historique » qui devrait avoir « un impact positif sur la résurgence de la fabrication européenne de modules solaires ». L’organisation s’est toutefois le délai d’application de 36 mois pour que la réglementation entre en vigueur sur le marché européen.
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.