Les Commissions consultatives de l’énergie sont des instances introduites en 2015 par la loi de transition énergétique pour une croissance verte pour permettre d’articuler les projets de transition énergétique à l’échelle du territoire et faciliter la mise en oeuvre de la politique énergétique locale, avec tous les acteurs concernés, dont les syndicats d’énergies, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des représentants de la DTT (direction départementale des territoires (DDT), de RTE et d’Enedis.
« Son rôle est de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange de données », précise le Syndicat départementale d’énergie de Haute Garonne (SDEHG) dans son compte de la réunion de la Commission consultative de l’énergie du 25 octobre dernier qui avait notamment pour objet la définition des zones prioritaires (dites zones d’accélération) dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables.
Les interrogations des participants portaient notamment sur la nature des emplacements pouvant être proposés, la consultation préalable des habitants et la coordination des différents acteurs et décisionnaires.
« Je déplore que la date butoir du 31 décembre pour transmettre les zones d’accélération ne laisse que très peu de temps aux Maires pour réaliser le travail d’analyse nécessaire à une bonne définition des zonages et la concertation de la population essentielle à l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, explique Thierry Suaud, Président du SDEHG. Même si la loi APER n’est pas gage de simplification à mon sens, nous pouvons toutefois noter la volonté du législateur d’intégrer pleinement les élus locaux, qui sont au plus près des territoires, dans la mise en œuvre de la planification écologique. »
Revue du cadre, de l’accompagnement et des avantages des zones d’accélération pour le photovoltaïque
La réunion a permis de revenir sur les principes de ces zones prioritaires pour le développement d’énergies renouvelables. Pour le photovoltaïque, les gisements prioritaires identifiés sont les espaces artificialisés comme les friches industrielles et commerciales, les toitures (hors zones classées Architectes-Bâtiments de France), les parkings et les délaissés de routes par exemple.
Dans les espaces agricoles, l’encadrement du développement des centrales au sol devra se référer au document cadre qui sera produit par la chambre d’agriculture. L’agrivoltaïsme ne bénéficiera pas de dispositions relatives aux zones d’accélération. Dans les espaces naturels, la zone d’accélération pas possible au sein des espaces d’enjeu majeur. Hors de ces espaces, la communes pourra intégrer les zones naturelles à condition de prendre en compte les intérêts environnementaux en présence.
Les avantages pour un projet de se situer dans le tracé de ces zones est récapitulé ainsi :
- Démarche de planification permettant une meilleure lisibilité de tous les acteurs ;
- Possibilité d’intégrer les ZAER dans les documents d’urbanisme par voie de modification simplifiée ;
- Acceptabilité sociale → moins de contentieux ;
- Dispositifs financiers : plus de chances d’être lauréat d’appels d’offres EnR + modulations tarifaires ;
- Réduction des délais d’instruction (surtout pour l’éolien); pas de comité de projet
Les outils d’accompagnement des communes pour définir les zones comprennent la solution de RTE, en lien avec les capacités disponibles (Capa Réseau), la cartographie des capacités du réseau et le logiciel de simulation de raccordement en ligne d’Enedis. Une préstation spécifique (facturée) sera également mise à disposition d’ici la fin de l’année pour évaluer l’impact du projet sur le réseau.
Le compte de la réunion précise que les règles ne sont pas encore arrêtées en ce qui concerne la file d’attente des demandes de raccordement dans les zones prioritaires. En ce qui concerne l’impact carbone du développement des énergies renouvelables dans les zones prioritaires, « les études de RTE montrent que, même si les panneaux sont de provenance chinoise, le bilan carbone reste positif ».
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