Le 12 juillet dernier, le Parlement européen a voté à 336 voix (avec 300 votes contre et 13 abstentions) la loi européenne sur la restauration de la nature. « Les députés soulignent que la restauration de l’écosystème est essentielle pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et réduit les risques pour la sécurité alimentaire », précise le Parlement dans un communiqué.
Proposée en 2022 par la Commission européenne dans le cadre du Pacte Vert, cette législation vise à mettre en place, d’ici 2030, des mesures de restauration pour au moins 20% des zones terrestres et maritimes de l’Union européenne. D’ici 2050, le dispositif concernera l’ensemble des zones abîmées par la pollution ou l’exploitation intensive comme les forêts et les prairies. Les zones protégées des océans n’ont pas été inclues dans la législation.
Ce sont les Etats membres qui seront en charge de mettre en place les mesures de restauration. Dans la pratique, celles-ci pourront comprendre la suppression des plantes non autochtones dans les prairies, les zones humides et les forêts, l’amélioration de la connectivité entre les habitats (les haies ou les traversée de routes par exemple), l’arrêt ou la réduction de l’utilisation des pesticides et engrais chimiques et la promotion de la préservation de la nature sauvage.
Dérogation pour les EnR
« Certaines dérogations aux règles de restauration s’appliqueraient aux espaces qui sont utilisés aux fins de la défense nationale et pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables », précisait le Conseil de l’Union européenne, avant même le vote du texte.
Plus concrètement, les députés européens ont souligné que le projet de loi n’empêche pas de nouvelles infrastructures d’énergie renouvelable, puisqu’ils ont ajouté un nouvel article soulignant que ces installations sont majoritairement d’intérêt public.
« Les mesures [de restauration] devraient être alignées sur d’autres dispositions législatives pertinentes, telles que les règles relatives à la protection de la nature, aux énergies renouvelables et à l’agriculture. » Car si le texte a d’ores et déjà été adopté, la loi elle, ne s’appliquera qu’après un processus institutionnel relativement long. En effet, la Commission doit, dans un premier temps, fournir des données sur les conditions de garanti de la sécurité alimentaire. Les pays devront ensuite proposer une superficie à restaurer, qui correspond aux objectifs énoncés pour chaque type d’habitat. Enfin, « le Parlement prévoit également la possibilité de reporter les objectifs en cas de conséquences socio-économiques exceptionnelles ». Le compromis du Parlement ne fixe pas de contrainte de résultat.
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