D’après pv magazine international.
Le parlement roumain a récemment adopté un amendement à la loi foncière n° 18/1991 qui pourrait lever les obstacles réglementaires au développement de projets d’énergie renouvelable sur les terres agricoles.
« Les nouvelles dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, mais cela ne devrait pas tarder », a déclaré à pv magazine Mihaela Nyerges, associée du cabinet d’avocats roumain Vlăsceanu, Nyerges and Partners. « Elle a été adoptée par le parlement et envoyée au président roumain pour promulgation, ce qui ne devrait pas prendre plus de 20 jours. Après la promulgation, elle sera publiée au journal officiel et entrera en vigueur trois jours après sa publication. »
Les nouvelles dispositions autorisent le développement de projets photovoltaïques, éoliens, de biomasse, de bioliquide, de biogaz, de stockage et de postes de transformation directement sur des terrains situés à l’extérieur des agglomérations et relevant des classes de fertilité III, IV et V. Jusqu’à présent, le développement était interdit sur ces sites. Les nouvelles règles prévoient également que ces terres puissent être utilisées pour des projets à double usage, y compris la production d’électricité et les activités agricoles.
Les travaux de construction n’ont longtemps été autorisés que sur les sites enregistrés comme terrains constructibles intra-muros. « Bien qu’il existe des dérogations ponctuelles concernant cette mesure, aucune d’entre elles ne concerne les projets d’énergie renouvelable », a déclaré M. Nyerges. « La nouvelle loi ouvre principalement la voie aux projets agrivoltaïques et résout certains des inconvénients liés à l’octroi de permis auxquels sont confrontés les promoteurs. » Par exemple, l’approbation d’un plan d’urbanisme zonal (PUZ) pour modifier les affectations foncières en intra-muros ne sera plus nécessaire.
« Au lieu de cela, une procédure spéciale de changement de catégorie de terrain, de terrain agricole à terrain constructible, devrait être menée », a-t-elle déclaré. « Toutefois, cette procédure est nettement plus rapide que celle de la PUZ, étant donné que les autorités devront donner leur approbation dans un délai de 45 jours à compter de la date de la demande, faute de quoi la demande sera considérée comme tacitement approuvée. »
Les nouvelles règles fixent également des droits de licence moins élevés pour les projets photovoltaïques dans le cas des demandes portant sur un système jumelé.
« Dans le cas où un système dual est mis en œuvre, le changement de catégorie de terrain d’agricole à constructible ne s’appliquera plus à l’ensemble du terrain alloué au projet d’énergie renouvelable, mais seulement à la partie spécifique du terrain qui ne peut plus être utilisée à des fins agricoles », a déclaré Nyerges. « Dans le cas des projets photovoltaïques, cela est très important car un montage sur pilier plus élevé permet des activités agricoles/le pâturage des animaux sous les panneaux et donc, permet d’affecter une surface de terrain beaucoup plus faible. »
A noter que la nouvelle loi ne s’applique qu’aux sites d’une superficie maximale de 50 hectares.
« Cette restriction peut avoir un impact important sur la rentabilité des projets photovoltaïques, dans la mesure où le coût élevé du raccordement est acceptable d’un point de vue commercial uniquement dans l’hypothèse où la capacité du projet est élevée, ce qui suppose une grande surface », a-t-elle déclaré, notant que la nouvelle loi ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2026. « L’idée sous-jacente à l’échéance de 2026 est de stimuler les investissements dans les capacités d’énergie renouvelable pour la durée du budget actuel de l’UE (2021-27), afin d’augmenter le taux d’absorption des fonds européens disponibles. Dans cette optique, après le plan national de relance et de résilience lancé il y a plusieurs mois, le secteur attend avec impatience le Fonds de modernisation qui devrait, après maints retards, être accessible dès cet automne. »
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