Le Sénat vient d’adopter le texte d’une proposition de loi visant à instaurer une dérogation au principe d’urbanisation en continuité dans les zones littorales. Dans le détail, l’article unique de la proposition de loi vise à permettre l’implantation d’installations solaires dans les communes littorales en discontinuité des agglomérations existantes. Pour prévoir un développement encadré, le Sénat propose de limiter l’occupation des sols dans ces milieux sensibles et d’ouvrir la possibilité de déploiement de panneaux solaires uniquement aux friches.
La commission a également adopté trois amendements qui ont pour objectif de « préciser le champ de l’étude d’incidence qui sera remise par le maître d’ouvrage (COM-2 rect.), à consulter le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres sur le décret qui listera les friches concernées par le dispositif (COM-4) et, sur la proposition du rapporteur, à mettre l’intitulé de la proposition de loi avec la terminologie employée dans l’article unique (COM-7) ».
Au rappel, jusqu’à présent, la loi littoral de 1986 interdit l’implantation des panneaux solaires en discontinuité des constructions existantes. Selon le communiqué du Sénat sur le sujet, cette situation affecte les communes littorales et insulaires qui souhaite développer des installations PV dans leurs territoires. Jean‑François Longeot (Union Centriste – Doubs), Didier Mandelli et Jean‑Claude Anglars, qui sont à l’initiative de la proposition de loi, arguent également que « concrétiser nos ambitions de développement des énergies renouvelables implique de tirer parti du potentiel de tous les territoires ».
Rappelant que la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a déjà instauré une dérogation au principe d’urbanisation en continuité des agglomérations existantes pour les installations de production d’électricité éolienne et que cette démarche était justifiée par les nuisances sonores et visuelles de ces structures, le Sénat souhaite vivement ouvrir cette dérogation aux installations solaires.
Le Sénat rappelle également les objectifs pour « répondre à l’urgence climatique et écologique » fixés dans l’article L. 100-4 du code de l’énergie qui prévoit notamment une réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à 2012 et une augmentation de la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d’énergie et à 40 % de la production d’électricité d’ici 2030.
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.