Très attendue depuis presque deux ans par la filière solaire, la publication du décret définissant l’obligation d’achat est en soi une excellente nouvelle. Ce décret S21 permettra de donner indéniablement un énorme coup de booster au développement de l’énergie solaire en la libérant de nombreux carcans et en offrant un tarif très avantageux de 98 euros par MWh pendant 20 ans. Dans ce lot de bonnes nouvelles, on en oublierait presque que l’autoconsommation collective a pour sa part été sacrifiée pour une histoire de taxes qui obère la rentabilité de l’ensemble des projets de la tranche 100-500 kWc passée sous le régime du guichet ouvert avec le décret.
Image : Apex Energies
Avant la publication du décret, la tranche 100 à 500 kWc était soumise à un appel d’offre pour tous les projets solaires, y compris ceux dédiés à l’autoconsommation. Cet appel d’offre permettait ainsi l’autoconsommation collective et le fait de pouvoir, pour les auto-consommateurs faisant partie d’une opération collective, être remboursés des MWh alloués par le fournisseur d’électricité ainsi que les taxes associées à cette fourniture : la part de CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), la part variable du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) ainsi que la TVA sur les 3 composantes. Ce mécanisme de remboursement a toujours cours mais désormais uniquement sur les appels d’offre pour les opérations de 500 kWc et +.
Si le décret autorise toujours les projets d’autoconsommation collective, il en a oublié le remboursement des MWh fournis et des taxes, une épine létale dans le pied des autoconsommateurs. Dans cette configuration, la mort programmée de l’autoconsommation collective est actée, à l’heure où les projets citoyens solidaires sont plébiscités de toute part par les populations. Le principe de non remboursement met, en tous cas, à l’arrêt la totalité des projets d’autoconsommation collective dans la tranche 100 à 500 kWc par manque de rentabilité. Un gâchis ! Ou simplement une négligence ? Personne n’a vraiment, semble-t-il, prêté attention à ce nouvel avatar qui impacte l’un des enjeux majeurs de la filière solaire, l’autoconsommation collective.
« Il faudra donc attendre la publication d’un nouveau texte réglementaire pour sortir de ce guêpier qui, par absence de rétroactivité, impacte déjà les nouveaux projets en cours. L’urgence est là. La réaction de la DGEC doit être immédiate. Elle doit tout simplement faire appliquer les règles du cahier des charges de l’appel d’offre autoconsommation au décret S21. L’administration doit toujours permettre la revente du surplus à 98 euros dans le cadre d’un projet d’autoconsommation collective mais définir également les mécanismes de remboursement des électrons verts, de la CSPE, du TURPE (part variable) et de la TVA. Il en va de la survie d’un dispositif très attendu par les citoyens, l’autoconsommation collective, qui plus est nécessaire à l’atteinte des objectifs de la PPE », déclare David Emsellem, directeur général d’ORA, filiale du groupe Apex Energies.
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