Le nouveau cahier des charges de l’appel d’offres autoconsommation a été passé sous crible ce matin à l’Université de l’autoconsommation photovoltaïque d’Enerplan. A l’occasion de la seconde session interactive de cette deuxième journée, les échanges ont notamment porté sur l’ouverture à l’autoconsommation collective qui est éligible à l’AO.
La question fiscale est mal comprise pour l’AC collective
Même si elle est inclue, pour Sylvie Perrin, avocate associée au cabinet De Gaulle Fleurance, la question est de savoir si les modalités de l’appel d’offre peuvent réellement être prises en main par l’autoconsommation collective (ACC). En effet, elle souligne que la première difficulté de ces projets est la fiscalité et que dans le cahier des charge proposé, l’ACC est exclue du bénéfice de l’exonération fiscal qui, paradoxalement, s’applique à l’AC individuelle avec tiers investisseurs.
Sylvie Perrin avance que, toujours selon les modalités de l’AO, dans le cadre de l’ACC ce serait la personne morale organisatrice (PMO) qui deviendrait redevable de la TICFE, puisque celle-ci est en charge de répartir l’électricité. Cette hypothèse est discutable et doit être discutée comme s’accordent à le dire Sylvie Perrin et une interlocutrice du public. En effet, légalement les PMO seraient a priori les fournisseurs d’électricité (en charge de la vente) dans les projets ACC, et non des producteurs, selon la définition présentée dans le Codes des douanes – et ce même si l’électricité est mise à disposition gratuitement comme dans le cas de locataires en HLM par exemple. Mais leur intention et leur capacité sont rarement liées à ce statut et les y associer pourrait limiter le dynamisme du développement de l’ACC en France.
L’exonération de la TICFE intervient dans une volonté simplificatrice de l’Etat. De plus, dans beaucoup de cas la fourniture d’électron dans l’autoconsommation se fait à titre gratuit mais nécessite toutefois que le producteur remplisse une facture. Parfois, voire souvent, il coutait plus cher d’aller chercher la taxe qui en découlait (TVA par exemple) que de l’exonérer.
Résumé des points clés de l’appel d’offre autoconsommation
Alexandra Batlle, chargée de développement chez Tecsol nous permet de mettre à plat les apports importants et nécessaires de l’AO à savoir :
- En creux, la possibilité de présenter des projets 100-500 en guichet ouvert, même si la question du cumul d’aides est posée.
- La disparition de la pénalité sur le surplus, avec la mise en place d’enchère sur la prime concernant la partie autoconsommée et le tarif de rachat de la part injectée à 50/MWh.
- L’éligibilité des centrales au sol dans les limites des puissances du cahier des charges.
- L’extension du soutien aux projet en ACC avec une compensation de l’application des taxes (TICFE, TCFE) et du TURPE en ACC (mais pour 10 ans seulement).
Les questions qui subsistent concernent notamment les petites centrales au sol qui ne sont inclues ni dans l’AO AC ni au guichet ouvert S21, la tranche 100-500 en ACC qui risque d’être cannibalisée par l’arrêté tarifaire, le surcout généré par la nécessité de mettre en place des dispositifs de comptage, la pénalisation en cas de non-respect du seuil minimal d’AO qui est problématique en cas de nouvelle affection ou d’arrêt de l’activité du bâtiment ou encore le choix du TURPE HTA LU plutôt que du TURPE BT qui désavantage les compensations ACC. Comme Sylvie Perrin, Alexandra Batlle suggère de limiter le seuil à 100 kWc pour l’ACC ou, à défaut, d’étaler le développement des projets dans le temps pour atteindre la capacité voulue par échelon.
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