Révision des tarifs d’achat avant 2010 : tollé de la profession face aux textes présentés par le MTE

Deux textes sont mis en consultation par le MTE – un projet de décret et un projet d’arrêté – pendant 15 jours auprès de la profession, ont précisé les ministères à l’occasion d’une conférence de presse online. Cependant, d’ores et déjà, dans un communiqué commun, le SER (Syndicat des énergies renouvelables), Enerplan (Syndicat des professionnels du solaire) et Solidarités Renouvelables (entité créé ad hoc à l’occasion de la présentation du projet de loi de Finances 2021) rejettent vivement le texte :

« Le projet présenté ce 2 juin par le gouvernement comme base de la concertation publique sur la révision des tarifs des contrats solaires antérieurs à 2011, s’il était appliqué en l’état, mettrait en danger les producteurs concernés et aurait des impacts majeurs à la fois sur la solidité de nombreuses PME, l’emploi et l’atteinte des objectifs climatiques du pays. Cette proposition se fonde sur une approche déconnectée de la réalité de la part des pouvoirs publics, qui relève de l’erreur manifeste d’appréciation. La filière photovoltaïque appelle les pouvoirs publics à se fonder non pas sur une approche biaisée mais sur les comptes des sociétés concernées, que la filière tient à la disposition des pouvoirs publics. Une telle démarche permettrait de rétablir la confiance nécessaire entre l’Etat et les entreprises et de prendre des mesures tarifaires adaptées car fondées sur des données objectives et vérifiées et non sur des hypothèses fragiles et contestables. »

Ce que contiennent les textes présentés

Un projet de décret précise les modalités d’application du principe de révision tarifaire et notamment de la « clause de sauvegarde ». Celle-ci doit garantir la viabilité économique des producteurs visés par la mesure. Un projet d’arrêté fixe les conditions tarifaires applicables aux installations concernées. La mesure devrait prendre effet en octobre 2021.

Les deux textes présentés à consultation concernent des contrats « très rémunérateurs », « jusqu’à 20% de taux de rendement interne », insistent les ministères sur la période entre 2006 et 2010, date à laquelle débute un moratoire face à la forte baisse des coûts du PV pas répercuté suffisamment rapidement. Les ministères rappellent que sur les 230 000 contrats signés, le stock concerné n’est que d’un millier de contrats environ et des installations de plus de 250 kWc, soit moins de 0,3 % des installations aidées, c’est-à-dire celles qui ont une rémunération excessive. Bercy et Roquelaure indiquent que les textes définissent ce qu’est une « rémunération raisonnable ». Les paramètres retenus pour calculer les taux de rendement interne se fondent sur la base des coûts d’investissement, les charges d’exploitation et la production d’énergie par installation. L’objectif est de ramener à un « taux raisonnable », estimé entre 8 % et 14 %-15 %, en fonction de l’année de signature du contrat (les tarifs d’achats ont été signé entre 300 et 550 euros/kWh, indique le gouvernement). Les textes se fondent sur le travail réalisé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), insistent les ministères.

Sur les quelques 1 000 installations dans le scope des textes, plus de 700 sont concernés par la modification des tarifs d’achat, mais autour de 200 (« un quart à un cinquième ») seulement verront leur rémunération tomber au « minima », affirme le gouvernement. En outre, « il n’y aura aucun remboursement », il s’agit uniquement d’une réduction des tarifs d’achats. En outre, les tarifs d’achats dans les zones non interconnectées (ZNI) tiendront compte de la situation spécifique de ces régions, avec un surcoût estimé de 25% environ.

Selon les ministères, citant la CRE, en moyenne, il s’agit d’une baisse d’environ de moitié sur l’ensemble des contrats concernés. L’économie pour l’Etat à ce stade serait de plusieurs centaines de millions d’euros par an – en première approche, la CRE avait évalué à 400 millions d’euros par an sur 10 ans – à partir de 2022 (en 2021, les mois concernés n’étant pas les mois les plus ensoleillés). Soit 4 milliards d’euros sur la période de 10 ans à venir.

Un chiffre que le gouvernement veut comparer aux 120 milliards d’euros que consacre l’Etat pour les renouvelables (toutes filières confondues) sur les années à venir.

En outre, le « gain » effectif ne sera connu qu’à partir de début 2022, quand sera analysée la clause de sauvegarde contrat par contrat, par la CRE.

Cette clause, définie par les textes, précise ce qu’est la viabilité économique, prenant en compte le paiement des prestataires, le remboursement des dettes (avec les taux d’emprunts à date du contrat), et les effets sur la poursuite de l’exploitation, insistent les ministères. Si les éléments théoriques ne sont pas « les bons », précisent les ministères, les producteurs pourront le faire valoir dans le cadre de la consultation.

Ce qu’entend bien faire la profession, qui conclut sa réponse au gouvernement par : « Face à une telle approche, le SER, Enerplan et Solidarité Renouvelables appellent le Gouvernement à mettre à profit la période de consultation publique qui s’ouvre pour se fonder sur les vrais chiffres comptables des producteurs concernés et non des chiffres théoriques et contestables afin de prendre une décision éclairée et cohérente avec le texte de loi. »

Bercy et Roquelaure estiment que les textes pourraient être publiés en juillet prochain, afin de les mettre en application en octobre, pour les dix ans à venir.

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