Loi Climat et résilience : les principales mesures sur la mobilité

Parmi les mesures-phares de la Loi Climat et résilience votée le 4 mai en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 36 entérine l’interdiction des vols intérieurs lorsqu’une alternative en train existe en moins de 2h30 (par exemple Paris-Orly vers Nantes, Bordeaux ou Lyon). Seules exceptions prévues : les vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront par ailleurs facilitées.

Dans l’article 25, les députés ont également approuvé la fin de la vente des véhicules particuliers neufs émettant plus de 95 gCO₂/km en 2030. La loi fixe des exceptions pour certains véhicules à usages spécifiques (par exemple, des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations ne puissent excéder 5 % des ventes annuelles de voitures neuves à cet horizon. Cette disposition est un point d’étape vers la concrétisation de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui fixe l’objectif de stopper la vente de voitures utilisant des énergies fossiles en 2040. « Pour être pleinement efficace, cette mesure devra aussi être portée au niveau européen », note toutefois le gouvernement.

Pour promouvoir la mobilité électrique, et notamment le développement du vélo, le texte prévoit l’élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique (VAE) y compris les vélos-cargos qui peuvent se substituer à un nombre croissant de véhicules thermiques utilisés pour les livraisons.

Enfin, pour faciliter l’acquisition de véhicules électriques et la transition vers un parc automobile décarboné, l’article 26 comprend toute une série de mesures sur les infrastructures de recharge :

Article 26 bis : Facilitation de l’installation des bornes de recharge électrique dans les copropriétés en ajustant le mécanisme de financement. « En d’autres termes, si une copropriété décide d’installer des bornes de recharge sur son parkings, les coûts d’installation qui peuvent être de 5 à 6000 euros ne reposeront pas initialement sur les propriétaires, précise un représentant du Ministère de la transition écologique. Les coûts seront assumés au niveau d’Enedis qui fera ensuite payer une quote-part aux propriétaires en fonction de leur usage, avec l’idée d’inciter à l’investissement ».

Article 26 ter : Accroissement des objectifs de verdissement des flottes de véhicules de l’État et des collectivités territoriales : 30 % du renouvellement du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2024, 40 % entre 2025 et 2029, puis 70 % à compter du 1^er janvier 2030.

Article 26 quater : Accroissement des objectifs de verdissement des flottes de véhicules du secteur privé : l’objet est la révision à la hausse des taux minimaux d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises comprenant plus de 100 véhicules fixés par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités à partir de 2027 et 2030 pour atteindre un objectif de 40 % en 2027 et 70 % en 2030.

Article 26 nonies : Prolongation jusqu’à mi-2022 de la prise en charge des coûts de raccordements des infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public et obligation, pour les parkings de plus de vingt places gérés en délégation de service public, de disposer d’au moins un point de recharge.

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