Zuhal Demir, ministre flamande de l’Environnement, de l’Énergie, du Tourisme et de la Justice, a annoncé des mesures pour atténuer les effets d’un récent arrêt de la Cour constitutionnelle belge. Ce dernier établit que les propriétaires de systèmes PV (d’une capacité allant jusqu’à 10 kWc) n’ayant pas installé de compteur intelligent ne peuvent pas poursuivre un fonctionnement avec comptage net. Dans le cadre réglementaire précédent, les propriétaires de systèmes PV résidentiels bénéficiaient d’une période de 15 ans pendant laquelle ils pouvaient continuer à fonctionner avec un compteur numérique intelligent, tout comme s’ils disposaient encore d’un compteur standard.
Le projet de loi, envoyé au Conseil d’État du pays pour examen, propose une compensation – que le gouvernement flamand a appelé une « prime d’investissement rétroactive » – et s’appliquerait aux “prosumers” (les autoconsommateurs) disposant de systèmes PV connectés au réseau depuis fin 2020. « Cette compensation sera basée sur le soutien nécessaire pour obtenir un retour sur investissement raisonnable de 5 % », précise Zuhal Demir.
Si la nouvelle réglementation n’entre pas en vigueur, tous ceux qui possèdent un compteur numérique et un système PV perdront la facturation nette.
« La compensation est accordée aux consommateurs qui ont déjà fait installer leur compteur numérique ou qui en auront un dans les mois et années à venir », déclare à pv magazine le directeur général de l’association flamande des énergies renouvelables, Dirk Van Evercooren. « Le plan était de déployer les compteurs numériques aux prosumers comme groupe prioritaire et ceci est maintenant annulé et inversé. »
Selon le nouveau règlement, le déploiement devrait se faire de manière plus globale, avec une concentration moindre ou nulle sur les groupes prioritaires. « De plus, les prosumers ont le droit de demander le report de l’installation du compteur intelligent jusqu’en 2025 », a ajouté Dirk Van Evercooren. « Cela leur permet de profiter du comptage net par le biais du compteur analogique ou d’un peu plus de temps, réduisant ainsi la nécessité de compenser la perte de retour sur investissement due à la fin du comptage net. »
La compensation serait calculée en tenant compte de l’année de connexion au réseau, de l’année d’installation du compteur numérique, de la puissance de pointe de l’installation, de la durée pendant laquelle un système a profité d’un comptage net, de l’aide gouvernementale dont il a déjà bénéficié et du tarif prosumer payé dans le passé. « Pour un système PV moyen installé en 2020 avec un compteur numérique, la prime s’élèverait à 1 308 euros », précise Dirk Van Evercooren.
Le secteur flamand des énergies renouvelables n’est pas opposé au déploiement de compteurs intelligents, complète-t-il. « L’idée est que le compteur numérique ne deviendra intelligent que s’il est utilisé activement ; il doit donc être bien accueilli par le consommateur. » Selon lui, il n’y a actuellement pas de soutien généralisé parmi les prosumers et le délai de cinq ans accordé par le gouvernement permettrait de démontrer les aspects positifs des compteurs numériques pour les prosumers. « Notre objectif consiste à convaincre tout le monde de participer à la transition énergétique et d’utiliser les compteurs intelligents », conclut-il.
La question des compteurs intelligents touche la majorité des propriétaires de systèmes PV en Flandre. En effet, la plus grande partie de la capacité PV de la région est représentée par des installations solaires ne dépassant pas 10 kWc, et qui fonctionnent sous le régime du comptage net. Après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, de nombreux propriétaires de systèmes PV se sont unis pour engager des actions en justice contre les nouvelles conditions de comptage net. Un groupe dédié sur Facebook a dépassé les 50 000 membres en quelques jours.
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