A l’unanimité, le Sénat a voté vendredi 27 novembre la suppression de l’amendement gouvernemental sur la renégociation des tarifs d’achat signés entre 2006 et 2011. Une dizaine d’amendements avaient été déposés contre ce dispositif, confirmant la position de la Commission des finances du Sénat.
Parmi les arguments avancés, Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine et rapporteur du texte, a souligné que l’articlé déposé par le gouvernement pose un problème de fond : « il s’agit aujourd’hui de contrats photovoltaïques, mais qu’en sera-t-il, demain, pour des contrats portant sur des infrastructures beaucoup plus importantes ? Cela va créer une véritable incertitude et générer une prime de risque, que nous retrouverons dans les demandes de financement futures réalisées par les opérateurs de la mobilité, de l’énergie, de la construction ou autres, chaque fois que ceux-ci auront besoin de contracter avec l’État », a-t-elle avancé.
Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, a également tenu à rappeler le besoin de confiance, pour innover : « Nous avons besoin de retrouver de la confiance si nous souhaitons que des entreprises se créent, que l’innovation avance et que les entrepreneurs prennent des risques. Il y a plus de dix ans, quand nous avons pris les mesures sur le photovoltaïque, peu étaient prêts à investir, peu d’entreprises étaient prêtes à fabriquer des panneaux solaires. Rappelez-vous la timidité du monde bancaire. Rappelez-vous aussi le temps qu’il leur a fallu pour être raccordé au réseau ! ».
De son côté, Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn, a évoqué un point, selon lui peu abordé, celui des conséquences fiscales de l’opération. « Le droit fiscal et le droit civil sont différents, a-t-il expliqué. Si un opérateur ne peut plus poursuivre l’exploitation et le notifie à un agriculteur propriétaire de grands bâtiments d’élevage, ce dernier devient automatiquement et sans possibilité de contestation, fiscalement titulaire de l’installation photovoltaïque, et au prix de revient à neuf. Concrètement, pour un maire que je connais bien dans mon département, la valeur à neuf de l’installation réalisée sur ses grands bâtiments d’élevage représente 4,6 millions d’euros, sans amortissement possible et sans réduction de 8 %. Le jour même de la notification, il sera débiteur d’une charge fiscale sur une plus-value de 4,6 millions d’euros, c’est-à-dire de 2,3 millions d’euros », a-t-il détaillé.
« Certains agriculteurs, il y a plusieurs années de cela, ont pris des risques pour s’en sortir et continuer à rester sur leurs exploitations, en investissant notamment dans des équipements de type photovoltaïque, a plaidé à son tour Franck Montaugé, sénateur du Gers. Je crois qu’il faut avoir cet élément en tête. Je ne comprends pas que l’on remette tout en question ! Il ne s’agit pas seulement de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable ; il y va de la viabilité de leur exploitation tout court ».
Enfin, Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, a estimé que l’Outre-mer risquait très fortement pénalisée et y voit un problème d’asymétrie. « Nous représentons 1,27 % des 235 000 contrats. Il y a 3 000 contrats au total dans les Outre-mer, et vous en touchez entre 150 et 200 – 120, pour Mme la ministre Pompili –, ce qui fait qu’entre 17 % et 25 % de l’impact total porte sur les Outre-mer », a-t-il indiqué.
A l’issue de ce vote, le SER et Enerplan, dans une démarche commune avec l’ensemble des acteurs de la filière, en appellent désormais au Premier Ministre. Une demande officielle de rendez-vous est lancée, et les deux présidents des organisations professionnelles souhaitent une rencontre dans les plus brefs délais. « Le vote unanime du Sénat contre l’amendement du Gouvernement illustre à quel point ce projet est conflictuel. Le message délivré est clair : en tant que signataire de contrats, l’État ne peut se déjuger 10 ans après en les rompant unilatéralement et en force. Et ce avec des arguments fallacieux, sans négociation avec les cocontractants et sans étude d’impact sérieuse », a ainsi déclaré Daniel Bour, président d’Enerplan. De son côté, Jean-Louis Bal, président du SER, a rappelé que « ces dernières semaines avaient permis à chacun, nous l’espérons, de mieux comprendre les impacts d’une telle remise en cause rétroactive des contrats photovoltaïques sur les nombreuses PME et banques concernées, mais aussi sur les agriculteurs qui sont visés par cette mesure ».
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