« Ce vendredi 13 novembre, les députés ont finalement voté l’amendement déposé en catimini par le gouvernement samedi 7 novembre, visant à revoir rétroactivement les contrats d’achat solaires antérieurs à 2011. Enerplan prend acte de ce vote, aboutissement logique de la volonté affichée par le gouvernement depuis plusieurs semaines de réviser arbitrairement les engagements contractés par l’Etat envers les installations de production d’énergie solaire construites avant 2011 », a fait savoir le syndicat par voie de communiqué.
« Le principe de remise en cause unilatérale et rétroactive d’un contrat par le gouvernement est pourtant totalement inacceptable. Nombre de députés s’y sont d’ailleurs fermement opposés, en votant contre cet amendement ou en proposant d’en infléchir le contenu afin d’en limiter les dommages sur la crédibilité de l’Etat », poursuit l’organisation qui reste mobilisée, alors que le texte doit maintenant passer devant le Sénat.
« J’appelle les sénateurs à évaluer les conséquences de ce passage en force qui affaiblit la confiance dans la parole de l’État. En revenant sur cet amendement, les parlementaires peuvent signifier au gouvernement le poids qu’ils accordent à la parole donnée, et l’inciter à reprendre le dialogue. La transition énergétique et la France s’en trouveraient beaucoup mieux », a indiqué Daniel Bour, président d’Enerplan, qui les invite à pousser le gouvernement au dialogue avec la filière pour trouver un accord.
Des arguments erronés
Solidarité Renouvelables, collectif qui regroupe 300 chefs d’entreprise, élus locaux et présidents d’associations, a de son côté regretté un « dispositif inégalitaire et pernicieux pour la filière solaire », « voté à la hâte en première lecture ». « Cette mesure arbitraire est tempérée par un lourd et invraisemblable mécanisme de décret, arrêtés, discussions opérateur par opérateur, qui mobilisera un temps considérable de l’administration comme des entreprises, pour un gain budgétaire que le gouvernement ne chiffre même plus. Ce projet fera perdre de l’argent au contribuable ! », explique le texte qui estime qu’un certain nombre d’arguments avancés par les rapporteurs de l’amendement sont erronés.
Ainsi, les signataires de Solidarité Renouvelables écrivent : « contrairement à ce que la Ministre Barbara Pompili a déclaré aux parlementaires :
- La renégociation des projets éolien offshores qui s’était tenue en 2018 concernait des installations non encore construites et les contrats pas encore signés. Rien à voir avec la baisse des prix du solaire qui touchera des centrales et des emplois bien réels.
- La confiance dans la signature de l’Etat est absolument nécessaire. L’Etat, selon la Ministre, serait légitime à renier ses engagements car les porteurs de projets de plus de 250 kWc étaient des professionnels avertis des risques qu’ils prenaient lui faisant confiance ! De nombreux parlementaires, de tous horizons, ont clairement signifié à la Ministre qu’ils ne se résignaient pas à cet abandon du crédit public ».
C’est pourquoi Solidarité Renouvelables entend continuer à s’y opposer « vigoureusement, y compris devant le Conseil constitutionnel ».
Parmi les acteurs privés directement touchés par cette mesure, EDF a expliqué qu’il avait l’intention de se défendre face la révision prévue du soutien public. « EDF Renouvelables possède des actifs qui sont visés par cette potentielle révision. Son exposition potentielle atteint 150 MW, a détaillé Xavier Girre lors d’une présentation destinée aux analystes financiers, cité par l’AFP. Toutefois, nous ne considérons pas que nous avons profité d’une rémunération excessive et nous avons l’intention de défendre notre cause auprès des autorités françaises lorsque les paramètres détaillés seront connus ».
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