A 91 voix contre 32, l’amendement gouvernemental sur la révision des tarifs d’achat de 2006 à 2010 a été adopté en première lecture par les députés ce vendredi 13 novembre. La ministre de la transition écologique Barbara Pompili a rappelé pendant l’audience que « les économies visées sont de deux milliards d’euros par an, qui devaient être réinvesties dans d’autres sources d’énergies renouvelables. C’est une filière attractive, en plein développement et je ne pense que l’investissement va s’arrêter en raison de la révision de ces 800 contrats environ », a-t-elle argumenté. De plus, selon la ministre, l’amendement, qui exclut les zones interconnectées (ZNI), comportera également une clause de sauvegarde pour un examen au cas par cas de la rentabilité des contrats visés.
De son côté, Julien Aubert, rapporteur spécial de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, a évoqué pour le justifier les prix de l’électricité de ces contrats de plus de 250 kW signés entre 2006 et 2010. « L’électricité est achetée à un prix moyen de 510 euros le MWh, alors qu’il y a quelques semaines un appel d’offres a été remporté à 57 euros/MWh », a-t-il expliqué devant l’Assemblée nationale.
A droite, Eric Woerth (LR) a en revanche dénoncé « le fait du Prince et une rupture unilatérale de contrat, sans aucune concertation avec la filière ». « Que vaudra la parole de l’Etat ?, a-t-il insisté. De plus, en introduisant une clause d’examen au cas par cas, vous allez vers un grand nombre de contentieux ». L’Etat perd de la « crédibilité » vis-à-vis des « investisseurs et des banquiers », a complété Charles de Courson (Libertés et Territoires).
« Il est difficile de justifier ces deux milliards d’économie sur le solaire quand d’un autre côté le gouvernement subventionne encore 7 milliards d’euros les énergies fossiles et envisage de construire six EPR à 47 milliards d’euros », s’est interrogée Frédérique Tuffnell (LREM)
A gauche, la socialiste Christine Pires Beaune s’est abstenue, favorable à « l’objectif de l’amendement », mais a déploré un amendement présenté « au dernier moment » et « sans étude d’impact ».
« L’Etat joue son rôle de régulateur, il y a eu une anomalie » avec ces contrats, a répondu le rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin (LREM).
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