La CREG avait tranché le 20 décembre 2019, prévoyant une facturation généralisée de la cotisation fédérale (perçue sur la quantité d’énergie prélevée pour financer certaines obligations de service public et les coût de régulation du marché) sur la base du prélèvement brut à partir du 1er janvier 2020. L’application de la cotisation sur la facture des autoconsommateurs peur se faire via deux mesures le prélèvement brut (ce que le client autoconsomme) et le prélèvement net (prélèvement brut moins l’électricité injectée sur le réseau) ; cette dernière étant plus favorable au prosumer.
Cependant, signale la CREG, dans une note du 11 février, la Febeg (la fédération des électriciens producteurs et fournisseurs) a demandé que « l’entrée en vigueur de ces lignes directrices soit reportée jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur les recours introduits contre le décret flamand du 26/4/2019 », lequel est relatif au déploiement des compteurs numériques. La CREG précise que « la décision de la Cour clarifiera en effet la manière dont la cotisation fédérale, mais aussi les coûts du réseau et la composante énergie pure, sont facturés. » En Wallonie et à Bruxelles, les compteurs intelligents sont déployés et permettent cette facturation.
En outre, une demande similaire a été formulée, dans une lettre du 13 mars 2020, par Fluvius, la société des gestionnaires de réseaux de distribution flamands.
La CREG a ainsi décidé que cette disposition ne sera appliquée que quinze jours après l’arrêt définitif de la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours en annulation formés contre le décret flamand du 24 avril 2020.
En republiant des lignes directrices, la CREG « souhaite répondre à la demande de clarification des différents acteurs du marché concernés, à savoir : les titulaires d’un contrat d’accès et les gestionnaires de réseau de distribution. Ils sont confrontés à une réglementation qui diffère selon les régions et qui peut également s’écarter de la législation fédérale. » Et le régulateur fédéral ajoute que « l’objectif des présentes lignes directrices est de veiller à ce que la cotisation fédérale « électricité » soit facturée et perçue de manière correcte, non discriminatoire et uniforme sur le territoire belge. »
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