Le ministère chargé de l’énergie, le DETEC, va élaborer côté ouverture du marché, d’ici à début 2021, une modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 3 avril 2020. En outre, côté renouvelables, en poursuivant le soutien, le gouvernement entend ainsi fournir à la branche de l’électricité la sécurité nécessaire en matière de planification et d’investissement et renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. La révision de la loi sur l’énergie (LEne) est mise en consultation jusqu’au 12 juillet 2020.
Le Conseil fédéral prévoit ainsi de modifier la loi en soulignant que « les valeurs indicatives existantes pour ce qui est du développement de la force hydraulique et des autres énergies renouvelables à atteindre d’ici 2035 seront déclarées comme des objectifs contraignants. »
En conséquence, les contributions d’investissement pour les installations photovoltaïques, la biomasse et la force hydraulique actuellement limitées à 2030 seront prolongées jusqu’à fin 2035. Un objectif sera également inscrit dans la loi pour la période allant jusqu’en 2050.
À l’avenir, les nouvelles éoliennes, les petites centrales hydroélectriques, les installations de biogaz ainsi que les centrales géothermiques pourront demander des contributions d’investissement et ainsi couvrir aussi une partie de leurs coûts de planification. À compter de 2023, elles ne bénéficieront, par contre, plus de la rétribution du courant injecté.
Dans le domaine du solaire, les rétributions uniques actuelles versées sur une base fixe pour les grandes installations photovoltaïques seront remplacées par des contributions attribuées sur la base d’appels d’offres (enchères). Le producteur qui est en mesure de produire à moindre coût une quantité déterminée d’énergie solaire remportera l’adjudication.
Les coûts des mesures d’encouragement remaniées (toutes renouvelables confondues) s’élèveront à environ 215 millions de francs suisses par an. Le financement se fera par le biais du supplément perçu sur le réseau. Celui-ci existe déjà et son niveau demeurera à 2,3cFS/kWh.
Ouverture du marché de l’électricité
Tout comme les gros consommateurs (plus de 100 000 kWh/an), les ménages et les petites entreprises pourront choisir librement leur fournisseur d’électricité. Ils auront cependant le droit de rester dans l’approvisionnement de base ou d’y revenir après être passés au marché libre. « Les gestionnaires d’un réseau de distribution fourniront comme produit standard dans l’approvisionnement de base de l’électricité suisse de source 100% renouvelable. Les énergies renouvelables obtiendront ainsi un meilleur soutien que ce que proposait le projet mis en consultation. Ce dernier prévoyait uniquement une part minimale issue d’énergies renouvelables dans le produit standard. La nécessité de poursuivre l’examen de l’adéquation des tarifs et des spécifications des produits dans l’approvisionnement de base sera évaluée après dix ans et ajustée au besoin.
Le Conseil fédéral espère que la réorganisation du marché de l’électricité renforcera la production décentralisée d’électricité et permettra ainsi de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l’électricité. Les producteurs d’énergie solaire, p. ex., pourront vendre leur surplus d’électricité dans leur quartier. L’ouverture du marché fera ainsi émerger des solutions locales telles que des marchés de l’électricité de proximité ou des communautés d’énergie.
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