Le texte final de la loi énergie climat donne le feu vert à la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) tout en confirmant quelques bonnes nouvelles pour le secteur photovoltaïque en France.
Le projet de loi, dont le texte a été rendu public le 26 juillet 2019, était initialement conçu pour reporter de 2025 à 2035 une réduction de la contribution du nucléaire à 50% de l’électricité générée en France. Cette disposition était nécessaire afin de planifier l’avenir de la transition énergétique dans la PPE qui entend fixer des objectifs ambitieux en matière d’installation d’énergies renouvelables.
Cependant, des dizaines d’amendements ont depuis inclus au projet de loi des dispositions spécifiques aux énergies renouvelables. Un ajout particulièrement cher au Syndicat des énergies renouvelables (SER) est la nouvelle obligation pour les bâtiments commerciaux de plus de 1 000 mètres carrés de recouvrir 30% de leur toiture de panneaux solaires ou d’espaces verts.
« Le texte final fixe un seuil minimal de surface à équiper », explique Marion Lettry du SER. Selon elle, cette différence devrait créer un appel d’air pour un marché considérable d’installations solaires. Tous les amendements n’ont pas été retenus. Marion Lettry regrette notamment la suppression vendredi dernier de propositions pour construire des centrales solaires sur des sites dégradés en zone littorale.
« On aurait pu aller plus loin », acquiesce David Gréau du syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan. « Aujourd’hui quand on construit un parc solaire, on doit l’installer en continuité d’urbanisation alors que souvent les terrains dégradés, les décharges, les anciennes carrières ou les mines sont plutôt en zones rurales et isolées. »
Bonne route au solaire
Globalement, David Gréau estime que la loi énergie climat et le mouvement dans lequel elle s’inscrit vont dans le sens d’une ouverture pour le secteur photovoltaïque. Le texte final ouvre à la fois des espaces physiques qui étaient précédemment fermés aux installations solaires, comme les bordures d’infrastructures routières et certaines zones industrielles. Il ouvre également de nouveaux marchés, en simplifiant par exemple les activités d’autoconsommation collective.
Le projet de loi définit clairement le périmètre d’autoconsommation collective comme une superficie géographique d’un rayon d’un kilomètre. Jusqu’à présent ce périmètre était fixé par les mailles électriques du réseau électrique des consommateurs.
« C’est beaucoup plus simple et plus cohérent pour développer les projets », affirme David Gréau. Il mentionne le cas d’une barre d’immeuble à Marseille où les cinq cages d’escaliers sont chacune raccordée à un transformateur différent. « Dans le passé, il aurait fallu créer cinq personnes morales et cinq installations solaires séparées pour alimenter ces résidents dans un projet d’autoconsommation collective », dit-il. « À présent, ils pourront se grouper. »
Avancées stratégiques et la PPE
Le projet de loi, qui sera voté en septembre, portera la part des énergies renouvelables en France à au moins 33 % de la consommation finale brute en 2030. Il exigera que la consommation d’énergie finale soit diminuée de 50 % en 2050 et gravera “l’urgence écologique et climatique” dans le marbre, affirmant un objectif de neutralité carbone pour la France à l’horizon 2050.
Il inclut également deux articles qui permettent au gouvernement de transposer par ordonnance les directives européennes du paquet énergie climat qui soutiennent le développement et l’autoconsommation d’énergies renouvelables. Cette adoption a déjà commencé avec l’introduction dans le code de l’énergie du concept de communauté énergétique renouvelable qui n’existait pas précédemment dans la loi française. Elle continuera jusqu’en 2020, date d’échéance de la transposition de ces directives européennes.
Selon Marion Lettry, le projet de loi permettra avant tout au gouvernement de publier la PPE. Elle décrit la PPE comme un élément important pour la transition énergétique en France qui contient des objectifs ambitieux pour le solaire avec plus de 40 GW à installer d’ici 2028.
« L’enjeu principal pour cette loi était que les objectifs pour les énergies renouvelables ne soient pas remis en question », affirme la représentante du SER. « C’était notre principal objectif et il est atteint. » Le décret de la PPE sera désormais en conformité avec la loi et pourra être publié dans les mois qui viennent, soumis à consultation du public et adopté avant la fin de l’année.
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