La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié ce jeudi son tout premier Observatoire des contrats d’achat d’électricité portant sur les actifs de production d’électricité renouvelable visés par des contrats d’achat d’électricité de gré-à-gré (contrats PPA), en France métropolitaine continentale. Ce rapport compile les données recueillies par l’agence en 2023 et dresse un état des lieux du développement de ces contrats. La CRE propose plusieurs recommandations pour en favoriser la croissance, à la place des mécanismes de soutien public.
Selon les données collectées par la CRE, le développement des PPA en France reste limité, notamment en comparaison avec le parc bénéficiant du soutien de l’État ou avec les dynamiques observées chez certains voisins européens. Le panel étudié représente une puissance installée globale de 2,2 GW, correspondant à une livraison annuelle d’environ 3,3 TWh. La majorité des actifs concernés sont photovoltaïques (1,9 GW pour 2,4 TWh/an), le reste étant éolien (0,35 GW pour 0,8 TWh/an).
En comparaison, entre 2019 et 2023, les appels d’offres publics ont permis de mobiliser environ 12 GW de nouvelles capacités renouvelables. Le volume de PPA recensés reste donc six fois inférieur à celui du parc soutenu par l’État.
La signature de contrats PPA s’est en fait accélérée en 2022 et 2023, dans un contexte de crise énergétique et de flambée des prix de gros de l’électricité. Mais cette tendance semble avoir ralentie en 2024, avec la stabilisation des prix. Côté acheteurs, on retrouve principalement de grandes entreprises, disposant de ressources financières importantes. La durée moyenne des contrats s’élève à 19 ans, soit une période plus longue que la moyenne européenne, estimée à 13 ans.
Recommandations de la CRE
Estimant que « les PPA peuvent permettre à la production d’électricité renouvelable de se développer, au moins partiellement, sans soutien de l’Etat », la CRE a formulé plusieurs recommandations dans son rapport, et notamment plusieurs pistes visant à baisser la part de centrales sous soutien public, par exemple :
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Limiter les volumes appelés dans les appels d’offres publics afin de laisser un espace de développement aux PPA ;
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Réviser les critères d’éligibilité aux appels d’offres, notamment en abaissant la puissance maximale des projets concernés ;
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Imposer aux lauréats de certains appels d’offres de vendre une partie de leur production sans soutien public ;
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Accroître la part de risque portée par les producteurs dans les contrats bénéficiant de soutien public.
La CRE a également mentionné l’élargissement des mécanismes de garantie (fonds de garantie PPA par exemple) pour réduire les risques auxquels sont exposés les parties prenantes et l’intégration des PPA dans l’offre globale des fournisseurs – avec une étude de leurs effets sur la liquidité des marchés de gros.
Par la suite, et afin de consolider et mettre à jour régulièrement cet observatoire, la CRE propose d’inscrire dans le code de l’énergie une obligation de déclaration des PPA par leurs signataires. Ce rapport permettra un meilleur suivi et une connaissance approfondie de ce segment de marché.
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