Après la publication de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 dit « S21 », la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu publics les nouveaux tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement a lieu pendant les périodes suivantes :
- du 1er février 2025 jusqu’au 27 mars 2025 (date de publication de l’arrêté tarifaire) ;
- du 28 mars 2025 au 31 mars 2025 ;
- du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 (avec ainsi un réalignement désormais des trimestres tarifaires avec les trimestres civils).
L’arrêté modificatif introduit plusieurs évolutions visant pour le législateur à une meilleure maîtrise des volumes développés :
Pour le segment de puissance 0-9 kWc :
- la fusion des sous-segments 0-3 kWc et 3-9 kWc et la suppression de la modalité de vente « en totalité » ;
- la baisse des niveaux de la prime à l’autoconsommation et du tarif d’achat des surplus et la suppression du mécanisme de dégressivité.
Pour le segment de puissance 9-100 kWc :
- la révision de la courbe de dégressivité tarifaire, avec une suppression de la dégressivité d’urgence et un renforcement des pentes de la dégressivité.
Pour le segment de puissance 100-500 kWc :
- une baisse du tarif d’achat de l’électricité à 95 €/MWh jusqu’à la fin du mois de juin 2025 ;
- la révision de la courbe de dégressivité tarifaire, avec une suppression de la dégressivité d’urgence et un renforcement des pentes de la dégressivité ;
- l’introduction d’un dispositif de sécurisation financière des projets (via une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou via une garantie bancaire).
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Bonjour, c est un scandale je suis un petit producteur a 5,4 kw en autoconsommation et stockage et pourtant je me retrouve pénalisé.
Je vais déposé une plainte administrative contre l’état promesse non tenue.
Si encore se qui etais réinjecté dans le réseau était déduis de la facture ,mais même pas . C est juste du vol d’état légalisé par décret.
J espère trouver un collectif contre cette mesure car je suis sûrement pas le seul a trouver ça scandaleux.😡.