Le texte de la nouvelle proposition de loi sur l’agrivoltaïsme, dite PPL Lecamp, a été adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 26 mars dernier. Ce faisant, la PPL passera bel et bien en vote à l’Assemblée Nationale, ce que redoutait la filière photovoltaïque.
« Ce texte, s’il était finalement adopté en l’état la semaine prochaine en séance par l’Assemblée nationale, signerait tout simplement la fin de l’agrivoltaïsme en France », a réagit le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) dans un communiqué.
Le texte prévoit notamment une limitation de la puissance solaire par projet : initialement fixé à 5 MW, le plafond est passé à 10 MW par exploitation agricole dans la PPL finale. L’installation agrivoltaïque ne pourra pas non plus excéder 30 % de la surface agricole utile de l’exploitation – et la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pourra fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son département en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques.
La Commission a également ajouté un nouvel article au texte initial afin de prévoir la remise d’un rapport au Parlement visant à connaître le partage de la valeur ajoutée entre l’ensemble des parties prenantes, imposant ainsi une transparence sur des modèles économiques des opérateurs privés.
Pour le SER, « l’introduction d’une limite maximale de puissance installée par exploitation agricole conduira à l’objectif inverse de celui recherché, en réservant les projets agrivoltaïques, peu compétitifs, à un nombre très limité d’agriculteurs, dont les parcelles seront proches des postes sources et situées essentiellement dans la partie Sud de la France, la plus ensoleillée, générant de ce fait un risque de sur-représentation de ces installations dans certains départements et questionnant leur acceptabilité. »
La Confédération Paysanne, opposée au développement solaire sur terres agricoles, s’est quant à elle inquiété de la mise en place d’un versement de compensations financières par les énergéticiens aux Chambres d’agriculture qui « inciterait encore davantage ces dernières à multiplier les projets sur les terres agricoles ». Elle regrette également la mise en place d’une convention cadre, qui bien que souhaitant sauvegarder le bail rural, le transformerait – « en bail rural sans jouissance pleine et entière des terrains par l’exploitant » selon le syndicat paysan, qui dénonce le potentiel assujettissement de l’agriculteur (activité sous les panneaux) à l’activité solaire (au-dessus des panneaux).
Rendez-vous à l’Assemblée !
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