L’arrêté tant attendu, modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc (dit S21) a été publié au Journal officiel du 26 mars 2025. Comme cela était pressenti, la rétroactivité n’a pas été retenue. Les modifications liées au S21 entreront donc en vigueur à partir d’aujourd’hui et non au 1er février comme ce qui était craint.
Autre point consenti à la filière : sur le segment des projets 100-500 kWc, le tarif d’achat est fixé à 95 €/MWh sans dégressivité jusqu’au 1er juillet prochain. Une décroissance tarifaire s’appliquera à compter de cette date. A partir de septembre, des appels d’offres simplifiés seront mis en place.
Pas de concomitance avec la baisse de la TVA
L’instauration d’une caution à 10 000 euros pour les projets >100 kWc, voulue par les syndicats SER et Enerplan, mais refusée par le Collectif de défense du photovoltaïque français (CDPF), est officielle. « Certains installateurs n’ont que deux à trois mois de trésorerie devant eux et elle va être engloutie dans les dépôts de caution », nous indiquait hier Floriane de Brabandère, porte-parole du collectif. Selon l’arrêté, ils auront la possibilité de choisir entre une consignation à la Caisse des Dépôts ou une garantie bancaire à première demande.
Image : pv magazine
En revanche, l’une des principales demandes de la filière du photovoltaïque – à savoir que la baisse des tarifs d’achat et de la TVA à 5,5 % coïncident dans le temps – n’a pas été retenue par l’exécutif. Dans le même temps, pour le segment résidentiel ≤9 kWc, la baisse significative de la prime à l’investissement à 0,08 €/Wc et du tarif d’achat à 0,04 €/kWh à partir de ce jour est actée. « Les conséquences de ces décisions vont être préjudiciables à la filière du PV résidentiel », a immédiatement réagi le Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque (GPPEP), association sans but lucratif.
« Conséquences préoccupantes pour le solaire résidentiel »
« La mobilisation depuis six semaines n’a pas été vaine pour faire évoluer le texte initial, s’est félicité Richard Loyen, délégué général du syndicat Enerplan, en charge des territoires et de la chaleur solaire. Si l’impact négatif est amoindri pour le marché B2B, la situation du PV résidentiel est plus préoccupante : la demande de report de l’application de la baisse des primes et tarifs pour le 0-9 kWc au 1er octobre, lors de la mise en place de la TVA réduite, n’a pas été retenue ». Le délégué général indique des discutions sur les AO simplifiés vont débuter prochainement, tout comme celles sur les conditions de TVA à taux réduit pour le résidentiel. De son côté, le CDPF, qui veut désormais se constituer en fédération pour mieux porter sa parole, indique que « le combat ne fait que commencer et que des actions notamment avec le monde agricole seront prévues dans deux à trois semaines ».
En effet, si de nombreux installateurs et distributeurs on indiqué à pv magazine France leur souhait de diversifier leurs gammes vers les solutions de stockage et de pilotage, Floriane de Brabandère, indique que ce ne sera pas le cas de tous : « Il s’agit d’une concurrence déloyale, car seules les entreprises qui ont les compétences et les moyens financiers en interne de diversifier leurs gammes de produits pourront le faire et tirer leur épingle du jeu », a-t-elle regretté.
Critères de résilience sur les modules et les cellules
Enfin, pour les demandes de contrat déposées à compter du 1er juillet 2026, un caractère résilient sera introduit pour l’étape du module et à compter du 1er janvier 2028 pour l’étape de la cellule. « La notion de résilience s’inscrit dans le cadre du règlement européen du Net Zero Industry Act (règlement 2024/1735/UE). Un composant est résilient s’il est fabriqué par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont l’entreprise est une filiale le cas échéant. La production des filiales situées en Europe ne sont pas concernées par l’analyse au niveau groupe », indique le texte.
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