La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé l’ouverture d’une consultation publique portant sur les modalités d’adaptation des contrats de complément de rémunération au passage du marché électrique spot à un pas de temps de 15 minutes.
Cette consultation fait suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, du règlement européen 2019/943, qui a réduit le pas de temps de règlement des écarts de 30 à 15 minutes. Le marché journalier, dit “marché spot“, devrait quant à lui basculer au pas de 15 minutes en juin 2025 dans tous les pays européens.
Officiellement, cette réforme vise à mieux intégrer la production EnR qui peut varier sur des périodes de temps très courtes. Au-delà des aspects environnementaux, l’enjeu est économique : les EnR, étant les énergies les moins chères, arrivent en tête sur le marché spot (ou marché au comptant), où la livraison et le paiement des biens échangés sont quasi simultanés. Et pour cause, une fois construites, les centrales éoliennes et solaires ont des coûts de fonctionnement quasi nuls, contrairement au nucléaire ou aux centrales à gaz. Mais leur abondance, en milieu de journée pour le solaire, peut provoquer ou contribuer à une chute des prix spot, parfois jusqu’à des valeurs négatives.
En cas de prix négatifs, les centrales EnR sont les plus susceptibles d’être déconnectées, d’une part pour rétablir un équilibre de marché et d’autre part pour éviter la surproduction. Leur flexibilité à court terme les rend plus adaptées à ce type d’opération de gestion que le nucléaire ou l’hydraulique, qui opèrent sur des temps plus longs.
Un problème se pose de manière croissante en France : que faire des centrales solaires qui bénéficient d’un complément de rémunération pour leur production ? Jusqu’à présent elles bénéficient d’une prime à la déconnexion en cas de prix négatifs. Et c’est (grossièrement) le contribuable qui “encaisse” les variations de prix sur les marchés.
C’est précisément pour revoir ce mécanisme que la CRE a lancé cette consultation publique. L’objectif est de recueillir l’avis des acteurs sur les modalités d’adaptation des contrats de complément de rémunération et de la prime pour prix négatifs. Les éventuels changements pourraient ne concerner que les futurs contrats, sans rétroactivité pour ceux déjà en vigueur.
La consultation se clôturera le 9 avril 2025. La CRE formulera ensuite des recommandations au gouvernement pour adapter les contrats de complément de rémunération. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions avant cette date.
Ce contenu est protégé par un copyright et vous ne pouvez pas le réutiliser sans permission. Si vous souhaitez collaborer avec nous et réutiliser notre contenu, merci de contacter notre équipe éditoriale à l’adresse suivante: editors@pv-magazine.com.
En transmettant ce formulaire vous acceptez que pv magazine utilise vos données dans le but de publier votre commentaire.
Vos données personnelles seront uniquement divulguées ou transmises à des tierces parties dans une optique de filtre anti-spams ou si elles s’avèrent nécessaires à la maintenance technique du site web. Un transfert de vos données à des tierces parties pour toute autre raison ne pourra se faire que s’il est justifié par la législation relative à la protection des données, ou dans le cas où pv magazine y est légalement obligé.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet futur, auquel cas vos données personnelles seront immédiatement supprimées. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées une fois que pv magazine aura traité votre requête ou lorsque le but du stockage des données est atteint.
Pour de plus amples informations sur la confidentialité des données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.