Le 7 mars 2025, le gouvernement a ouvert une consultation publique qui s’étend jusqu’au 5 avril 2025 sur le projet de décret approuvant la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3). Cette étape fait suite à une première consultation publique organisée fin 2024 (voir notre analyse des avis rendus) ainsi qu’à l’évaluation du dossier par le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) et le Conseil Supérieur de l’Énergie (CSE).
Cependant, depuis le début des discussions sur la PPE3, plusieurs instances consultatives ont exprimé des inquiétudes majeures concernant la procédure adoptée par le gouvernement. D’une part, le choix d’adopter la PPE3 par décret, sans qu’une loi de programmation sur l’énergie et le climat n’ait été préalablement votée, constitue une dérogation aux dispositions de l’article L100-1 A du Code de l’énergie. Cette approche soulève des questions sur le respect des cadres législatifs et la cohérence du processus décisionnel et démocratique.
D’autre part, le projet ne précise ni les modalités de financement des mesures proposées ni leur impact économique, notamment en ce qui concerne le coût de production du futur système énergétique. Ces lacunes avaient déjà été relevées par le CNTE, le CSE et les garants de la concertation publique organisée en novembre et décembre 2024. Pourtant, le dossier soumis à consultation n’apporte aucune clarification sur ces points, ce qui laisse craindre un processus décisionnel éloigné des recommandations formulées et un non-respect des dispositions réglementaires. Les obligations ne concernent toutefois que les recommandations issues des garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public (i.e. le processus de fin 2024) et non celles émanant du CNTE et CSE qui demeurent des organes consultatifs.
Face à cette situation, les associations « France Nature Environnement » et « Humanité et Biodiversité » ont publié un communiqué exprimant leurs inquiétudes et appelant le gouvernement à « apporter rapidement des réponses et des enseignements tirés de ces consultations, et ce avant la fin de la consultation publique ». La requête souligne l’urgence d’une prise en compte sérieuse des retours des parties prenantes pour garantir un processus transparent et légitime.
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