Par arrêté du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 5 mars, le gouvernement a modifié le cadre juridique entourant l’autoconsommation collective (ACC) étendue, initialement défini par l’arrêté du 21 novembre 2019. Une excellente nouvelle pour les opérateurs, un mois seulement après l’exonération d’accise accordée aux projets jusqu’à 1 MWc.
Le seuil de puissance maximale des opérations d’ACC étendues passe ainsi de 3 à 5 MWc en France métropolitaine. Cette évolution vise à assouplir le critère de proximité géographique pour faciliter le développement de projets permettant aux consommateurs de partager leur production solaire à une plus grande échelle.
La puissance des installations de production photovoltaïque pourra même être doublée pour monter jusqu’à 10 MW, par dérogation et sous certaines conditions cumulables. Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, il faut que l’un des participants soit une commune ou un EPCI à fiscalité propre et que les participants de l’opération soient des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public. Dernier critère à respecter : les points de soutirage et d’injection doivent être exclusivement situés dans le ressort géographique de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.
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