D’après pv magazine international.
La Commission européenne engage une action en justice contre huit États membres de l’UE pour ne pas avoir adopté les nouvelles règles de l’UE sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’énergie renouvelable.
Cette action fait référence à la directive (UE) 2023/2413, qui établit de nouvelles règles visant à simplifier et à raccourcir les procédures d’autorisation pour les projets d’énergie renouvelable et qui introduit la présomption que les projets d’énergie renouvelable, le stockage et l’infrastructure de réseau connexe sont d’un intérêt public majeur.
Le délai de transposition de ces dispositions était fixé au 1er juillet 2024 et, en septembre 2024, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 26 États membres qui n’avaient pas transposé intégralement la directive en droit national dans les délais impartis.
Elle a maintenant envoyé des avis motivés à Chypre, à l’Italie, à la Slovaquie, à l’Espagne et à la Suède pour ne pas avoir notifié les mesures de transposition, en même temps que des avis motivés à la Bulgarie, à la France et aux Pays-Bas pour ne pas avoir fourni d’informations suffisamment claires et précises sur la manière dont leurs efforts de transposition reflètent chacune des dispositions de la directive.
Dans une action distincte débutant ce mois-ci, la Commission a envoyé des avis motivés à la Hongrie et à la Pologne pour n’avoir pas entièrement transposé les règles de l’UE relatives au marché intérieur de l’électricité, telles qu’elles sont énoncées dans la directive (UE) 2019/944.
Pour rappel, la date limite de transposition en droit national de la directive, qui fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du secteur de l’électricité de l’UE, était fixée au 31 décembre 2020.
Traduit par Marie Beyer.
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