Douze fédérations professionnelles représentant les secteurs du commerce, de la distribution, de la mobilité et du stationnement ont déposé un recours auprès du Conseil d’État contre le décret d’application de l’article 40 de la loi APER. Ce décret impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d’ici 2026. Selon ces fédérations, la mesure est « irréaliste » et déconnectée des réalités opérationnelles.
Les signataires jugent les délais imposés intenables. Selon les informations de pv magazine France, ils espèrent obtenir un délai supplémentaire de 18 mois qui serait accordé aux projets intégrant des panneaux européens. Pour ce faire, ils expliquent vouloir attendre la réalisation des usines de fabrication de panneaux en développement en France qui sont aujourd’hui en phase de levée de fonds. Pour rappel, l’obligation de solariser les parkings a été introduite par la loi Climat et Résilience d’août 2021, et les délais initiaux ont été rallongés dans la loi APER, publiée au journal officiel le 10 mars 2023.
Les fédérations contestent également l’inclusion des allées de circulation dans le calcul de la surface des parkings à solariser. « L’esprit de la loi, tel que nous l’avions compris, était que 50 % des places de stationnement seulement devaient être couvertes », a déclaré Franck Charton, porte-parole de l’association Perifem à l’AFP. Or, la loi APER est explicite sur ce point : elle exige que 50 % de la superficie totale des parkings soient couverts par des ombrières photovoltaïques. Par ailleurs, la réglementation prévoit de nombreuses exonérations, notamment en ce qui concerne l’équilibre économique des projets, ainsi que des aménagements pour limiter les contraintes pesant sur les exploitants.
Enfin, les fédérations soulignent qu’en dépassant les besoins énergétiques des sites concernés, la production électrique excédentaire risque de ne pas être valorisée, faute de tarifs de rachat attractifs. Pourtant, des solutions comme l’autoconsommation collective (ACC), déjà éprouvées en Europe, permettraient de tirer parti de cette surproduction tout en permettant à l’exploitant d’être propriétaire de sa centrale et en répondant aux exigences légales.
Le Conseil d’État devra donc trancher sur la légitimité de ce recours, qui soulèvent des interrogations, voire de l’incompréhension dans la filière, notamment au regard des initiatives déjà entreprises par d’autres acteurs pour répondre à ces exigences. En cas de non-conformité, les propriétaires de parkings s’exposent à des amendes annuelles qui pourront atteindre jusqu’à 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m² et 40 000 € pour ceux de 10 000 m² ou plus. Selon certaines sources, certains exploitants envisageraient de payer ces pénalités plutôt que de se plier à la réglementation…
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