Dans son rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) indique que les TRVE sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché et le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs. En effet, elle considère qu’ils jouent un rôle pour les consommateurs non remplaçable à court terme, notamment au travers des effets bénéfiques du lissage sur deux ans, de leur rôle directeur sur la structuration du marché et de l’attachement des consommateurs qui en découle. Par ailleurs, elle estime que leurs caractéristiques permettent de limiter leur impact sur le marché de détail français, et qu’ils sont donc compatibles avec le droit européen.
De fait, elle recommande que les TRVE, tels qu’ils sont mis en place actuellement, soient maintenus pour les cinq prochaines années, au terme desquelles elle réalisera une nouvelle évaluation. Elle émet également quelques recommandations pour continuer à concilier TRVE et développement de la concurrence.
Après un premier rapport rendu en juin 2021, la CRE a tenu compte « des événements des trois dernières années ». Selon elle, « la crise qu’a connue le secteur, a eu un impact majeur sur le rôle des TRVE dans le marché de détail qui nécessite d’actualiser certaines de ses conclusions de l’époque ». Dans cet objectif, elle a consulté les acteurs et notamment : les fournisseurs alternatifs, les fournisseurs historiques et les associations de consommateurs lors de trois tables rondes, de même que d’autres acteurs par voie de contribution écrite.
« Si les fournisseurs alternatifs estiment que cette situation favorise une forme d’immobilisme des clients, les associations de consommateurs considèrent quant à elles que les TRVE constituent une forme de protection contre la volatilité et servent de standards dans un marché complexe », souligne l’autorité. En effet, le lissage sur une longue période contribue à atténuer les impacts des variations du marché. Aujourd’hui, seuls les TRVE offrent ce lissage. C’est un élément clé pour recommander leur maintien, a fortiori dans le contexte de disparition de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) où la facture sera davantage exposée aux variations des prix de gros.
Aujourd’hui, 59 % de consommateurs résidentiels sont aux TRVE et environ 16% ont fait le choix d’offres indexées sur les TRVE. Alors que depuis quelques mois les offres de marché sont largement moins chères (jusqu’à 15 ou 20 %), la CRE constate une mobilité faible des clients aux TRVE vers les offres de marché. « Cela démontre à la fois le caractère central des TRVE pour les consommateurs français et que le prix ne représente pas le seul critère de choix de beaucoup d’entre eux », rappelle-t-elle.
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