D’après pv magazine International
Annoncé en mars dernier, le Plan national de récupération et de résilience (PNRR) du gouvernement italien introduit de nouvelles incitations pour l’achat de matériels pour des projets d’énergie renouvelable. En particulier, des crédits d’impôt pour le photovoltaïque pourraient couvrir jusqu’à 35 % du coût des modules solaires et seront accordés aux projets qui utilisent exclusivement des modules photovoltaïques fabriqués dans l’Union européenne. Ils seront accordés aux projets utilisant des panneaux dont l’efficacité des modules est supérieure à 21,5 %, ou des produits dont l’efficacité des cellules est supérieure à 23,5 %. Ils seront également attribués aux projets qui utilisent des modules à hétérojonction ou des modules tandem pérovskite-silicium dont l’efficacité est supérieure à 24 %.
pv magazine Italie a interrogé quatre analystes italiens et un fonctionnaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour savoir si les fabricants asiatiques seraient en mesure de contester ces mesures. « Les nouvelles dispositions doivent être considérées dans le contexte plus large du Green Deal européen et du Net Zero Industry Act (NZIA), répond Celeste Mellone, partenaire du cabinet d’avocats italien Green Horse Advisory. Comme l’a déjà déclaré le commissaire à l’énergie Kadri Simson, ces mesures visent à soutenir le marché européen sans introduire de droits de douane ou de mesures similaires à l’encontre des producteurs chinois de modules ».
L’avocate ajoute que l’impact serait initialement limité en raison du manque de fabricants de panneaux européens qui remplissent les conditions : « étant donné le montant modeste du crédit d’impôt – environ 1,8 milliard d’euros pour la période 2024-25 – et la rareté naturelle des modules conformes aux exigences, nous ne nous attendons pas à ce que la mesure ait des effets préjudiciables pour les producteurs chinois dans la pratique, poursuit Celeste Mellone. Elle fait également valoir que la possibilité d’un recours de la Chine contre les nouvelles dispositions est faible. « Je pense que les actions en justice, si elles sont proposées, prendront la forme d’une contestation du droit dérivé et qu’il ne sera donc possible que dans trois mois environ de vérifier s’il y aura des litiges et combien il y en aura », abonde de son côté Emilio Sani, avocat au Studio Sani Zangrando.
Des situations similaires dans le passé
« Il existe un précédent au sein de l’OMC concernant l’introduction de restrictions de contenu national pour les modules de production européens dans les régimes d’incitation photovoltaïques italiens postérieurs à 2009, qui avaient fait l’objet d’une demande de consultations de la part de la Chine », rappelle Anna De Luca, avocate au sein du cabinet Macchi di Cellere Gangemi. En novembre 2012, la Chine a engagé une procédure de règlement des différends auprès de l’OMC concernant certaines mesures, notamment des restrictions en matière de contenu national, qui affectaient le secteur de la production d’énergie renouvelable.
Toutefois, « comme pour tous les différends avec l’OMC, la procédure a commencé par une demande de consultations dans laquelle les deux parties ont été invitées à s’asseoir et à discuter de leurs différences, a déclaré un porte-parole de l’OMC à pv magazine Italie. Il est vrai qu’il n’y a pas eu de nouveaux développements dans l’affaire depuis la demande de consultations de la Chine en 2012, autre que le fait que l’UE a accepté d’autoriser le Japon à participer aux consultations. Nous ne disposons d’aucune information sur la date et l’heure de ces discussions, ni sur leurs résultats, car elles sont confidentielles entre les parties participantes ».
Le porte-parole suggère donc que les nouvelles mesures italiennes pourraient, le cas échéant, faire l’objet de réunions bilatérales, plutôt que de procédures et de négociations dans le cadre des institutions internationales.
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