D’après pv magazine USA
La Cour suprême de Californie a été saisie d’une décision controversée concernant l’installation de panneaux solaires sur les toits. En effet, la plus haute juridiction de l’État a accepté d’examiner une requête déposée par le Center for Biological Diversity (Centre pour la diversité biologique).
L’affaire concerne le système de comptage net Net Energy Metering NEM 3.0 de l’État et la structure tarifaire qui est entrée en vigueur en avril 2023. La California Public Utilities Commission (CPUC) a approuvé une demande des plus grandes entreprises de services publics de l’État visant à réduire la rémunération des clients qui exportent leur production solaire excédentaire vers le réseau, un processus appelé “net energy metering” (facturation nette).
Les taux de facturation nette ont été réduits de 80 % dans le cadre de NEM 3.0. Ce changement, combiné à un environnement de taux d’intérêt élevés, a précipité le secteur robuste de l’énergie solaire sur les toits de l’État dans le gouffre, réduisant le retour sur investissement pour les propriétaires et entraînant la perte de plus de 17 000 emplois dans le secteur de l’énergie solaire, une chute de 80 % de la demande après la mise en œuvre et le dépôt de bilan de nombreuses entreprises.
« La nouvelle politique de la Commission en matière d’énergie solaire sur les toits permet aux compagnies d’électricité d’attaquer l’énergie solaire sur les toits dans leur propre intérêt, a déclaré Bill Powers, expert en énergie à la Protect Our Communities Foundation. Le vrai problème est la recherche inconsidérée du profit maximum par les compagnies d’électricité au détriment de tarifs raisonnables et d’une action climatique sensée ».
La pétition en cours d’examen soulève la question suivante : en ignorant les avantages sociétaux et autres reconnus de la production d’énergie renouvelable sur le site du client et en attribuant une valeur uniquement aux avantages économiques limités, la Commission n’a pas procédé de la manière requise par la section 2827.1(b)(3), qui stipule qu’un tarif de comptage de l’énergie nette doit être « basé sur les coûts et les avantages de l’installation de production d’électricité renouvelable ».
Selon un rapport d’Environment America, l’énergie solaire sur les toits offre « une myriade d’avantages pour l’environnement et les consommateurs ». Il permet notamment de réduire les besoins en centrales électriques polluantes et en lignes de transmission coûteuses, de diminuer les coûts et d’accroître la résistance du réseau aux conditions météorologiques extrêmes et à d’autres chocs.
« La décision de la Cour suprême est une lueur d’espoir pour les toits solaires à un moment où la chute des installations et les licenciements massifs détruisent cette industrie vitale et mettent en péril les objectifs climatiques de la Californie », a déclaré Roger Lin, avocat principal au Center for Biological Diversity (Centre pour la diversité biologique).
L’analyse de la California Solar and Storage Association (CALSSA) montre que l’État n’atteindra probablement pas ses objectifs en matière d’énergie propre sans un marché solaire robuste sur les toits. La Commission californienne de l’énergie (CEC) prévoit que l’État devra construire 6 GW d’énergie solaire et de stockage chaque année pendant les 26 prochaines années pour atteindre l’objectif de 2045. Au cours des cinq dernières années, la Californie n’a atteint en moyenne que la moitié de ce chiffre.
« Nous avons commencé à prendre le rythme au cours des deux dernières années, mais ce rythme est alimenté au moins à 50 % par le marché de l’énergie solaire distribuée [sur les toits], a déclaré Bernadette del Chiaro, directrice exécutive de CALSSA. La CPUC est allée de l’avant avec le NEM 3.0 malgré les demandes de délais déposées pour effectuer une analyse coûts-avantages complète de la structure tarifaire qui prenne en compte les avantages non énergétiques de la distribution de l’énergie solaire sur les toits ». Les détracteurs de la procédure réglementaire affirment que la décision a été prise sur la base de données et d’analyses internes des plus grandes entreprises de services publics de l’État.
Pour en savoir plus sur la crise de l’électricité en Californie et sur le rôle potentiel des technologies distribuées, telles que l’énergie solaire sur les toits et les centrales électriques virtuelles à stockage d’énergie par batterie, pour contribuer à atténuer les problèmes de l’État (en anglais).
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