Le 8 août dernier, la société de vente de panneaux solaires pour les particuliers Open Énergie (ex-AFTE) était placée en liquidation judiciaire, sa situation économique étant devenue critique après que plusieurs dizaines de ses clients l’aient mise en accusation de pratiques commerciales frauduleuses.
A la suite d’une enquête préliminaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF), la société et son dirigeant ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris, qui vient de rendre son jugement en première instance.
Le délibéré du 26 octobre 2023 relaxe David Mselatti et Open Energie du chef d’escroquerie mais condamne les deux parties pour plusieurs pratiques commerciales trompeuses sur la période courant du 31 octobre 2017 au 14 février 2022. Parmi elles, on relève par exemple l’utilisation d’alias, ou la diffusion d’informations fausses, pour les commerciaux et la mise en place de bons de commande indiquant un délai de rétraction marqué au jour de la signature, et non au jour de la pose, ce qui ne permettait pas au consommateur d’exercer son droit.
« L’enjeu du jugement est double, explique Audric Dupuis, aD’une part, cela permet de qualifier leurs pratiques [des accusés] de pratiques commerciales trompeuses et que les autres opérateurs commerciaux le prennent en compte. D’autre part, l’inculpation du dirigeant de la société en tant que personne physique devrait permettre aux victimes d’être indemniser, même aux termes de la liquidation d’Open Energie. » Si le dirigeant n’est solvable, l’avocat précise qu’une partie pourra être prise en charge par le Sarvi, un fond de garantie des victimes.
Le dirigeant et la société Open Energie ont tous deux fait appel du jugement. Le tribunal n’a pas prononcé l’exécution provisoire des peines sur le plan pénal et les deux parties sont présumées innocentes. Sur le plan civil, certaines victimes ont obtenu l’exécution provisoire quand elle avait été sollicitée. La prochaine audience devrait avoir lieu d’ici 2025 au plus tard.
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