Au terme de « longues négociations, parfois difficiles », comme l’a indiqué le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, un accord a été trouvé entre EDF et l’Etat autour de 70€/MWh pour la production nucléaire. Celui-ci prévoit que le prix devra atteindre une cible moyenne de 70 euros le MWh à partir de 2026 et pour 15 ans. La réforme vient remplacer le mécanisme actuel de l’Arenh (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique), qui oblige actuellement l’électricien public à vendre 100 TWh par an de production nucléaire à ses concurrents à 42 euros/MWh, ce que EDF considère comme un énorme manque à gagner, compte-tenu des prix actuels de l’électricité sur les marchés.
Pour parvenir à ce chiffre de 70 euros/MWh, le gouvernement et EDF ont dit s’appuyer sur des modélisations de prix à 15 ans, en tenant compte du mécanisme de captation et de redistribution et de la conclusion des contrats de gré à gré (PPA), ainsi que des contrats à moyens à terme. De plus, deux paliers ont été introduits : dès que le prix moyen dépassera les 78,80 euros le MWh, 50 % des revenus supplémentaires engrangés par EDF au-delà de ce seuil iront à la collectivité. Si le prix moyen dépasse 110 euros, la captation de ces revenus excédentaires sera de 90 %. Dans les deux cas, les excédents seront reversés aux consommateurs, ménages comme entreprises « Si cet accord sécurise EDF – bras armé de notre politique énergétique – dans la durée, il pose aussi les conditions non négociables d’une électricité produite en France à un prix compétitif : l’augmentation de la production et la maîtrise des coûts », a justifié Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition Énergétique. En effet, l’autre grande évolution est que la nouvelle régulation se fera sur la totalité de la production – ce qui représente le triple du volume actuel de 100 TWh.
« Ce mécanisme permettra effectivement de décorréler le prix de l’électricité du prix du gaz, décrit Yann Dolbeau, co-fondateur de la société de conseil Enoptea, dont l’activité est d’accompagner les entreprises dans la maitrise de leurs coûts. Ainsi, il n’y aura plus d’écrêtement et la part du nucléaire sera en outre plus importante dans les prix de fourniture et donc moins chers ». Dans les faits, cet accord se retranscrit également pour les particuliers par un maintien – et une non-disparition pourtant prévue – des TRV (tarifs réglementés de vente). De même, les très petites entreprises de moins de 10 personnes et de moins de deux millions de chiffre d’affaires auront aussi accès à un TRV, quel que soit le segment (c’est-à-dire la puissance et donc un contrat C5 ou C4). Indépendamment de cet accord, le niveau des TRV augmentera d’environ 10 % en février prochain, comme l’ont confirmé Bercy et le ministère de la transition énergétique.
De son côté, la CLEEE, regroupe les sociétés grandes consommatrices d’électricité, a fustigé dans un communiqué « un grand pas en arrière pour les entreprises françaises ». « Le nouveau dispositif garantira à EDF une espérance de revenu très supérieure au coût complet de production, avec un seuil de rétrocession aux consommateurs égal à près du double du coût de production, souligne l’organisation. En effet, la CRE a estimé le coût complet du nucléaire existant à 60 €/MWh entre 2026 et 2030. A comparer au seuil de 110 €/MWh, quasiment le double, au-delà duquel EDF rétrocédera 90 % de ses revenus. Si nous partageons la nécessité de donner à EDF les moyens d’investir, nous regrettons un arbitrage fait pour des raisons budgétaires au détriment de la stabilité des prix et de la protection de l’industrie française ». Un projet de loi doit être prochainement déposé par le gouvernement et les détracteurs espèrent encore pouvoir le faire infléchir sur certains aspects de la réforme.
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